Principaux changements législatifs de Novembre 2025
1. Procédure d'immatriculation fiscale d'office / à la demande d'autres autorités
La procédure d'immatriculation fiscale d'office ou à la demande d'autres autorités chargées du recouvrement des créances fiscales a été approuvée, et elle s'applique aux contribuables n'ayant pas rempli leur obligation légale d'immatriculation fiscale. Cette procédure encadre les pouvoirs de l'administration fiscale et les étapes menant à la délivrance de la décision d'immatriculation.
Le présent arrêté approuve les formulaires utilisés pour cette procédure, ainsi que les instructions relatives à leur impression, leur utilisation et leur archivage.
La nouvelle procédure remplace intégralement l'ancien cadre réglementaire défini par l'Arrêté ANAF n° 2921/2016.
Les dispositions sont contenues dans l'Arrêté ANAF n° 2430/2025, publié au Journal Officiel n° 1023 du 5 novembre 2025.
2. Procédures relatives au régime d'exonération pour les petites entreprises
Les procédures permettant aux opérateurs économiques ayant leur siège social en Roumanie d'appliquer le régime d'exonération spécial pour les petites entreprises dans d'autres États membres de l'Union européenne, ainsi que la procédure applicable aux opérateurs économiques ayant leur siège social dans un autre État membre et appliquant ce régime en Roumanie, ont été approuvées, conformément aux modifications apportées par l'Ordonnance n° 22/2025 (plus de détails concernant ces modifications sont présentés dans notre circulaire du 4 septembre 2025, disponible ici).
Ces procédures encadrent les démarches que les contribuables doivent suivre pour notifier préalablement leur demande d'application du régime spécial à l'administration fiscale compétente, ainsi que les modalités de vérification par cette dernière de leur inclusion dans les plafonds prévus aux articles 310¹ et 310² du Code fiscal.
L’Arrêté introduit également les formulaires nécessaires à ces procédures, à savoir le modèle de notification préalable, le rapport, la décision et les notifications, le cas échéant, ainsi que les instructions pour les remplir.
Il prévoit également les situations dans lesquelles le régime spécial cesse, telles que le dépassement des plafonds légaux, la cessation d’activité ou d’autres changements ayant une incidence sur l’application du régime, cas dans lesquels l’administration fiscale compétente prend la décision correspondante et communique les informations pertinentes aux administrations fiscales des États membres concernés.
Les dispositions sont contenues dans l’Arrêté ANAF n° 2509/2025, publié au Journal officiel n° 1067 du 20 novembre 2025.
3. Normes techniques relatives au certificat de report de paiement de la TVA en douane
Les normes techniques applicables à la délivrance, à la modification et au retrait du certificat de report de paiement de la TVA en douane, effectués par le biais du Système national de décisions douanières, ont été approuvées.
Le certificat de report de TVA en douane est délivré dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande et des documents requis à l'article 2, paragraphe (1), des normes approuvées par l'Arrêté du ministre des finances n° 3225/2020. Ce certificat est valable 6 mois et peut être modifié ou révoqué ultérieurement à la demande de son titulaire, via le Système national de décisions douanières.
Les dispositions sont contenues dans l'Arrêté de l'Autorité Douanière Roumaine n° 3168/2025, publié au Journal Officiel n° 1054 du 17 novembre 2025.
4. Augmentation de la valeur des titres-restaurant à compter du 1er novembre 2025
À compter du mois de novembre 2025, la valeur maximale des titres-restaurant passe de 40,18 RON à 45 RON. Cette valeur est valable jusqu'en septembre 2026.
Les dispositions sont contenues dans la Loi n° 201/2025, publiée au Journal officiel n° 1106 du 28 novembre 2025.
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