1.  Possibilité d'organiser des réunions en ligne entre les autorités fiscales et les contribuables
2.  Suppression des bilans semestriels pour l'année 2026
3.  Modalités de déroulement de la procédure à l'amiable
4.  Avis d'alerte concernant le non-respect des obligations budgétaires de paiement

1.   Possibilité d'organiser des réunions en ligne entre les autorités fiscales et les contribuables 

La procédure relative à la tenue des réunions entre les autorités fiscales et les contribuables par le biais de moyens de communication vidéo à distance a été publiée.

Cette procédure définit : les moyens d'identification électronique sur la plateforme de visioconférence du ministère des Finances – ANAF, les procédures légales faisant l'objet de ces réunions, l'accès aux réunions en ligne, ainsi que les règles relatives à leur organisation et à leur déroulement.  

La procédure s'applique aux contribuables inscrits dans l'Espace privé virtuel. Les procédures légales faisant l'objet des réunions pouvant se dérouler via la plateforme de visioconférence du MF-ANAF sont les suivantes : contrôle fiscal, audition, audience et médiation. Cette liste peut être étendue et publiée par l’ANAF.

Les réunions entre les autorités fiscales et les contribuables organisées via la plateforme de visioconférence sont enregistrées et archivées.

Ces dispositions ont été publiées par l’arrêté n° 705/2026 au Journal officiel n° 494 du 15 juin 2026.

2.   Suppression des déclarations comptables semestrielles pour l'année 2026 

Le 29 juin 2026, le ministère des Finances publiques a publié un communiqué annonçant la suppression, pour l'année 2026, de l'obligation faite aux opérateurs économiques d'établir et de déposer des bilans semestriels au 30 juin. Pour les années suivantes, la nécessité de ces rapports comptables semestriels sera réexaminée par les autorités.

Conformément à la loi n° 82/1991 relative à la comptabilité, le ministère des Finances peut exiger la remise de rapports comptables à d’autres échéances que l’échéance annuelle, au cours de l’exercice financier, pour les entités ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à l’équivalent en lei de la somme de 1 000 000 d’euros à la fin de l’exercice financier précédent. 

3.   Modalités de déroulement de la procédure à l'amiable 

La modalité de déroulement de la procédure amiable a été publiée, conformément aux dispositions des conventions visant à éviter la double imposition conclues par la Roumanie avec d'autres États et de la convention 90/436/CEE relative à l'élimination de la double imposition en cas de correction des bénéfices entre entreprises associées.  

L'arrêté s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure amiable déposées après le 16 juin 2026. L'arrêté est complété par les lignes directrices de l'OCDE et par le Code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention relative à l'élimination de la double imposition en cas de correction des bénéfices entre entreprises associées 2009/C322/01.

La demande d’ouverture d’une procédure amiable doit être déposée dans un délai de trois ans ou dans le délai prévu par la convention à compter de la date de notification de l’acte administratif fiscal ou de toute autre notification indiquant que les mesures prises par l’un ou les deux États contractants ont eu ou peuvent avoir pour effet une imposition non conforme aux dispositions de la convention en question. Ce délai est porté à trois ans si la convention prévoit un délai plus court.

Ces dispositions ont été publiées par l’arrêté n° 660/2026 au Journal officiel n° 497 du 16 juin 2026.

4.   Avis d'alerte concernant le non-respect des obligations budgétaires de paiement 

La loi régit la mise en garde des entreprises et des personnes physiques exerçant des activités économiques quant à l'existence de circonstances susceptibles d'entraîner une situation de difficulté ou d'insolvabilité et qui peuvent leur signaler la nécessité d'agir sans délai.  

La notification est communiquée : une seule fois, lorsque le seuil de 40 000 lei inclus est atteint pour les dettes budgétaires impayées, puis deux fois par an, tous les six mois, jusqu’au paiement intégral ou jusqu’à ce que les dettes budgétaires impayées repassent sous le seuil de 40 000 lei.

Sont exclues de la procédure de communication des notifications d’alerte certaines catégories de débiteurs, telles que celles pour lesquelles une procédure d’insolvabilité ou une procédure de pré-insolvabilité a été ouverte, les ONG et les personnes physiques (non-commerçants).

Ces dispositions ont été publiées par l’arrêté n° 758/2026 au Journal officiel n° 526 du 26 juin 2026.

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