1.  Nouvelle procédure d'enregistrement fiscal des succursales en tant qu'employeurs
2.  Mise à jour des formulaires d'enregistrement fiscal et du vecteur fiscal
3.  Imprescriptibilité du droit de report du solde négatif de la TVA
4.  Modifications concernant le formulaire « Décompte prérempli RO e-TVA »
5.  Nouveau modèle du formulaire utilisé pour la déclaration de l'impôt sur le revenu

1.   Nouvelle procédure d'enregistrement fiscal des succursales en tant qu'employeurs 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance gouvernementale n° 6/2026, les contribuables ayant organisé plusieurs établissements secondaires en tant qu'employeurs sur le territoire d'une même unité administrative et territoriale (UAT) désigneront l'un de ces établissements secondaires comme établissement secondaire désigné, au plus tard le 30 juin 2026 (dans le cas des succursales existantes) ou dans les 30 jours suivant la création de la première succursale sur le territoire de ladite UAT.

Dans ce contexte, l'arrêté n° 508/2026 met à jour la procédure relative au formulaire 060 concernant l'enregistrement des succursales en tant que contribuables assujettis à l'impôt sur les revenus salariaux.  

Ainsi, l'impôt sur les revenus salariaux sera déclaré en utilisant le code d'enregistrement fiscal de l'établissement secondaire désigné, pour tous les salariés exerçant leur activité sur le territoire de la même UAT. Si les succursales se trouvent dans la même UAT que le siège social (domicile fiscal), leur enregistrement distinct à cette fin n'est plus nécessaire.

Ces dispositions ont été publiées par l'arrêté n° 508/2026, Journal officiel n° 329 du 24 avril 2026.

2.   Mise à jour des formulaires d'enregistrement fiscal et du vecteur fiscal 

Les modèles et les instructions de remplissage de certains formulaires d'enregistrement fiscal des contribuables (formulaire 060, certificat d'enregistrement aux fins de la TVA, etc.) sont mis à jour, tout en réglementant les types d'obligations fiscales qui composent le vecteur fiscal. La mise à jour des formulaires était nécessaire pour les aligner sur les dernières modifications législatives apportées aux règles fiscales et aux procédures d'administration.

Il est également proposé que le certificat d'enregistrement fiscal puisse être délivré sous forme électronique. Le certificat d'enregistrement fiscal délivré sous forme électronique sera communiqué aux contribuables exclusivement via le service « Espace privé virtuel ».

Ces dispositions ont été publiées par l'arrêté n° 411/2026, Journal officiel n° 260 du 1er avril 2026.

3.   Imprescriptibilité du droit de reporter le solde négatif de la TVA 

La Haute Cour de cassation et de justice a établi que le droit de l'assujetti de reporter le solde négatif de la TVA dans la déclaration relative aux périodes fiscales ultérieures est imprescriptible. La décision est contraignante pour toutes les juridictions et les autorités fiscales.

Ces dispositions ont été établies par la décision n° 6/2026 de la HCCJ, publiée au Journal officiel du 20 avril 2026.

4.   Modifications concernant le formulaire « Déclaration préremplie RO e-TVA » 

Des mises à jour ont été apportées au modèle et au contenu du formulaire « Déclaration préremplie RO e-TVA ». Ces modifications font suite aux changements apportés au formulaire 300 « Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée » concernant l'introduction des nouveaux taux de taxe et la suppression des anciens, car la structure de la déclaration préremplie doit suivre celle du formulaire D300.

Ces dispositions ont été publiées par l'arrêté n° 409/2026, Journal officiel n° 259 du 1er avril 2026.

5.   Nouveau modèle du formulaire utilisé pour la déclaration de l’impôt sur le revenu 

Le formulaire 224 « Déclaration relative aux revenus sous forme de salaires et assimilés à des salaires provenant de l’étranger perçus par les personnes physiques exerçant une activité en Roumanie », utilisé pour la déclaration de l’impôt sur le revenu, a été modifié.

Plus précisément, à compter du 1er mars 2026, le formulaire 224 inclura les éléments déductibles introduits par l'ordonnance d'urgence n° 8/2026 relative au mode de détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les revenus provenant de salaires et assimilés, comme suit: 

• les cotisations aux fonds de pension professionnels, inscrites à la ligne 9 ;
• les cotisations aux produits paneuropéens de retraite personnelle (PEPP), inscrites à la ligne 10;
• les montants supportés par les salariés pour l'acquisition d'actions, d'obligations et/ou d'investissements dans des ETF, inscrits à la ligne 11.

Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 400 euros par an et par personne, les cotisations aux fonds de pension professionnels étant également soumises à un plafond mensuel de 33 % maximum du salaire de base.

Ces dispositions ont été publiées par l'arrêté du président de l'ANAF n° 507/2026, Journal officiel n° 319 du 22 avril 2026.

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