Nouvelles modifications législatives aux mois de juillet-août

1) Ordre no 1019/2021 du 30 juin 2021 concernant l’approbation des Règles relatives à l’autorisation et l’utilisation du mécanisme spécial pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

L’Ordre 1019/2021, qui établit les règles  relatives à l’autorisation et l’utilisation du mécanisme spécial pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, tel que prévu par l’article 315^3, a été publié au Journal officiel n^o 652 du 1^er juillet 2021. Le mécanisme introduit récemment par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement (OUG) n^o 59/2021 impose l’obligation de paiement de la TVA à la charge du destinataire des biens, sauf si le régime du guichet unique à l’importation (IOSS) est appliqué. 

L’acte réglementaire poursuit les objectifs suivants :

1. Fixation des conditions d’obtention de l’autorisation à utiliser le mécanisme spécial pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Un importateur peut demander l’obtention de l’autorisation si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• Il déclare son intention d’utiliser le mécanisme spécial pour la déclaration, l’encaissement auprès des destinataires des biens et le paiement de la TVA à l’importation
• Il est un « opérateur postal » ou est agréé en tant que commissionnaire en douane/ commissionnaire en douane qui exerce des activités de courrier express
• Il est enregistré  à des fins de TVA conformément à l’article 316 du Code fiscal
• N’a pas d’obligations fiscales restantes
• N’a pas de dettes envers l’autorité douanière
• Il n’est pas en état d’insolvabilité, en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
• Il constitue une garantie nécessaire

2. La méthode de calcul de la garantie pour l’autorisation de l’utilisation du mécanisme spécial

2) Ordre du président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (ANAF) no 1036 du 1er juillet 2021 concernant l’approbation du formulaire standard « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions » utilisé dans l’activité de vérification de la situation fiscale personnelle 

L’Ordre du président de l’ANAF n^o 1036/2021, qui modifie le format du Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions utilisé dans l’activité de vérification de la situation fiscale personnelle, nécessaire à la suite des modifications de compétence après la réorganisation de l’ANAF, a été publié au Journal officiel n^o 702 du 15 juillet 2021.

Ainsi, à la suite de l’Ordre du président de l’ANAF n^o 2778/2020, la compétence d’exercice de la vérification de la situation fiscale personnelle sur l’ensemble du territoire de la Roumanie appartient à la Direction générale de contrôle des revenus des personnes physiques et aux directions générales régionales des finances publiques (D.G.R.F.P.) par l’intermédiaire des services de vérification fiscale qui ont font partie.

3) Ordre du président de l’ANAF no 1071 du 2 juillet 2021 concernant l’approbation de la Procédure d’application des dispositions de l’article 131 alinéa (1) de la Loi no 207/2015 sur le Code de procédure fiscale

L’Ordre 1071/2021 approuve la Procédure applicable aux inspections fiscales dans le cadre desquelles des constatations sont faites concernant la commission de certains faits prévus par la loi pénale en relation avec les moyens de preuve relatifs à la détermination de l’assiette fiscale qui font l’objet de l’inspection fiscale.

Cette procédure implique le déroulement de 5 actions :

• la rédaction d’un procès-verbal, dans les conditions prévues à l’article 132 du Code de procédure fiscale ; 
• l’établissement des impôts, taxes et contributions pour lesquels des constatations de nature pénale ont été faites ;
• le dressement, l’octroi d’avis et l’approbation du compte rendu visant à justifier le défaut de rédaction du rapport d’inspection fiscale ;
• la notification du contribuable ;
• l’inscription dans les registres spéciaux des données et informations.

4) Loi no 196 du 12 juillet 2021 pour la modification et la complétion de la Loi sur le service public de distribution d’énergie thermique no 325/2006, pour la modification de l’alinéa (5) de l’article 10 de la Loi no 121/2014 sur l’efficacité énergétique et pour la complétion de l’alinéa (3) de l’article 291 de la Loi no 227/2015 sur le Code fiscal

Les modifications fiscales apportées par la Loi 196/2021 visent à étendre l’applicabilité du taux réduit de TVA de 5% sur les fournitures d’énergie thermique à la population et entreront en vigueur dans les 6 mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.

5) Ordre du président de l’ANAF (Agence nationale de l’administration fiscale) no 1252 du 9 août 2021 approuvant le modèle et le contenu du formulaire (089) « Déclaration sur l’honneur pour remplir la condition prévue à l’article 331 alinéa (2) lettre e) point 2 et/ou l’article 331 alinéa (2) lettre l) point 2 du Code fiscal ».

Conformément à l’acte normatif, les personnes assujetties à l’impôt qui détiennent tout type de licence permettant la commercialisation de l’électricité délivrée par ANRE (Autorité nationale de régulation de l’électricité) doivent déposer la déclaration sur l’activité de livraison d’énergie électrique, et non seulement celles qui détiennent une licence valable de fourniture d’électricité ou une licence pour l’activité du négociant en électricité, comme il était stipulé dans les réglementations antérieures. De même, dans le cas où la déclaration sur l’honneur concerne des périodes antérieures à l’année du dépôt, la personne assujettie à l’impôt doit mentionner aussi dans la déclaration sur l’honneur la date à partir de laquelle elle remplit cette condition.

6) Ordre du président de l’ANAF no 1253 du 9 août 2021 approuvant le modèle et le contenu du formulaire (300) « Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée » 

Le nouveau modèle du formulaire 300 introduit la Section « Informations concernant la valeur totale, hors TVA, des opérations prévues à l’article 2781 alinéa (1) lettre B) du Code fiscal, à savoir des ventes à distance intracommunautaires de biens et des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services fournis par voie électronique à des personnes non-assujetties situées dans d’autres États membres de l’UE », dans laquelle il faut saisir les informations concernant la base d’imposition des prestations de services indiquées aux lignes 17 et 18 des déclarations de la TVA, cumulée pour l’année précédente, respectivement cumulée pour l’année en cours.

7) Ordre du président de l’ANAF no 1275 du 13 août 2021 modifiant l’annexe no 1 à l’Ordre du président de l’Agence nationale de l’administration fiscale no 3626/ 2016 établissant la liste des juridictions déclarantes, avec lesquelles la Roumanie collaborera en vertu de l’Accord multilatéral des autorités compétentes sur l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, la liste des institutions financières non déclarantes et la liste des comptes exclus, prévues dans les instruments juridiques de droit international auxquelles la Roumanie est devenue partie du point de vue de l’échange automatique de renseignements financiers.

Par le biais de l’acte normatif, la liste des juridictions fiscales qui feront échange de renseignements financiers de façon automatique avec les Autorités fiscales de Roumanie est mise à jour.

De sorte qu’elle comprend maintenant un nombre total de 71 États/juridictions, dont nous mentionnons, parmi ceux nouvellement introduits: Hong Kong, Panama, Qatar, Singapour, Belize.

8) Ordre du président de l’ANAF no 1254 du 9 août 2021 approuvant le modèle, le contenu et les instructions de remplissage du formulaire (085) « Option concernant l’application/ la fin de l’application des dispositions de l’article 275 alinéa (2) et de l’article 278 alinéa (5) lettre h) de la Loi no 227/2015 sur le Code fiscal » (Journal officiel no 788 du 17 août 2021).

À présent, afin d’exercer l’option selon laquelle le lieu de la prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services fournis par voie électronique soit établi conformément à l’article 278 alinéa (5) lettre h) du Code fiscal, on utilise le formulaire (085) « Option concernant l’application/ la fin de l’application des dispositions de l’article 275 alinéa (2) et de l’article  278 alinéa (5) lettre h) de la Loi n^o 227/2015 sur le Code fiscal », tel qu’approuvé par l’Ordre du président de l’Agence nationale de l’administration fiscale n^o 1783/2019. Vu ces modifications législatives, il a été nécessaire d’étendre le formulaire 085 pour qu’il puisse être utilisé aussi par les personnes assujetties à l’impôt établies en Roumanie qui optent pour établir le lieu de livraison en cas de vente à distance intracommunautaire de biens et l’adapter aux nouvelles dispositions légales.

9) Ordre du président de l’ANAF no 1211 du 29 juillet 2021 modifiant les Règles relatives à l’utilisation des déclarations douanières simplifiées et à l’inscription dans les registres du déclarant, approuvées par l’Ordre du président de l’Agence nationale de l’administration fiscale no 1887/2016 (Journal officiel no 807 du 23 août 2021).

L’autorisation de placer régulièrement des marchandises sous un régime douanier en vertu d’une déclaration simplifiée est accordée sur la base d’une demande déposée dans le Portail des commerçants de l’UE.

Afin de prendre la décision d’octroi de l’autorisation, le bureau de douane vérifie la satisfaction par le requérant des conditions suivantes:

• Ne pas avoir d’obligations fiscales restantes administrées par l’Agence de l’administration fiscale, ni d’autres créances budgétaires individualisées par des titres exécutoires existant dans les registres de l’organe fiscal central.  Pour vérifier si cette condition est remplie, le certificat d’Attestation fiscale en format électronique est requis. 
• Ne pas avoir inscrits dans le casier fiscal des faits sanctionnés de manière contraventionnelle ou pénale par les lois fiscales, comptables, douanières, ainsi que par celles relatives à la discipline financière.  Pour vérifier si cette condition est remplie, le certificat de casier fiscal en format électronique est requis.
• Ne pas avoir des dettes vers l’autorité douanière
• Ne pas être en état d’insolvabilité, en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire