Nouvelles modifications législatives en septembre

1) L’Ordre du président d’ANAF no.1387/2021 du 7 septembre 2021 pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement en vue d’utiliser un des régimes spéciaux pour les personnes imposables qui prestent des services pour les personnes non-imposables ou vendent des biens à distance

L’Ordre prévoit la procédure d’implémentation des régimes spéciaux modifiés ou introduits par l’OUG 59/2021. Les plus importants aspects sont:

• La modification du formulaire 015 « Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions / Déclaration de radiation pour les contribuables non-résidents qui n’ont pas de siège permet en Roumanie », pour inclure les régimes spéciaux.
• L’application des régimes spéciaux UE et non-UE se fera à partir du premier jour du trimestre suivant la transmission de la déclaration de début d’activité. Le régime d’importation s’applique à partir du jour où on a communiqué à la personne imposable ou à l’intermédiaire le code spécial de TVA pour le régime d’importation.
• Ces régimes spéciaux entreront dans la compétence de la Direction pour les contribuables non-résidents du cadre de la Direction générale régionale des finances publiques de Bucarest.

2) L’Arrêt du Gouvernement no. 928 du 1 septembre 2021 modifiant et complétant le titre VII des Normes méthodologiques d’application du Code fiscal, en vue de les corréler avec les modifications apportées par l’OUG 59/2021

Par l’Arrêt du Gouvernement 928/2021, on modifie une série de notions comprises dans les normes de TVA, pour les corréler avec les dispositions de l’OUG 59/2021:

• Le syntagme « ventes à distance » est remplacé par le syntagme « ventes intracommunautaires de biens à distance »;
• On clarifie le terme « lots », qui représente des biens emballés ensemble et expédiés simultanément par le même fournisseur au même destinataire et qui sont recouverts par le même contrat de transport;
• En vue de la corrélation avec les modifications apportées à l’art. 275 du Code fiscal en ce qui concerne l’établissement de la place de taxation pour les ventes intracommunautaires de biens à distance, on abroge le point 12 des Normes méthodologiques concernant le plafond de 118.000 lei (35.000 euro aux taux d’échange de la date d’adhésion) pour les ventes à distance;
• Si la Roumanie est un état membre de consommation pour des opérations qui font l’objet des régimes spéciaux de l’UE et pour l’importation (art. 315 et 315² du Code fiscal), les personnes imposables vivant dans un autre état membre et qui ne sont pas enregistrées dans des buts de TVA en Roumanie) pourront solliciter le remboursement de la TVA afférente aux acquisitions en Roumanie, même si elles ont effectué des opérations déductibles en Roumanie;

3) L’Ordre du ministre des finances no. 764 du 5 juillet 2021 modifiant et complétant l’Ordre du ministre des finances publiques no. 2.810/2019 pour l’approbation de la Procédure d’application des mesures de restructuration des obligations budgétaires restantes au 31 juillet 2020, publiéé dans le Journal Officiel du 14 septembre 2021

Actuellement, conformément à l’O.G. no. 6/2019, modifiée et complétée ultérieurement, il y a la possibilité de restructurer les obligations budgétaires restantes des contribuables au 31 décembre 2020, administrées par l’ANAF, sur la base d’un plan de restructuration, un test du créditeur privé prudent, un paiement échelonné et la surveillance fiscale à travers la période de support accordé, pour les débiteurs personnes morales publiques ou privées, à l’exception des institutions publiques et des unités administratives et territoriales, qui ont des difficultés à payer et pour lesquels il y a un risque d’insolvabilité.

Le débiteur qui désire restructurer ses obligations budgétaires est obligé de notifier l’ANAF avant le 30 septembre 2021, sous la sanction de la déchéance du droit de bénéficier de la restructuration des obligations budgétaires. La demande de restructuration peut être soumise jusqu’au 31 janvier 2022, sous peine de déchéance.

Également, on introduit la possibilité de soumettre par des moyens électroniques de transmission à distance la notification visant l’intention de restructurer les obligations budgétaires restantes.

4) L’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 107 du 29 septembre 2021 visant la modification du délai de reprise de l’activité de résolution des contestations par le Ministère des Finances Publiques

On rappelle que par la Loi 295/2020 modifiant et complétant le Code de procédure fiscale on a changé l’art. 272 du Code respectif, dans le sens que l’activité de résolution des contestations a été transférée des structures ANAF vers une structure spécialisée du cadre du Ministère des Finances Publiques. Au moment de la publication (21 décembre 2020), la Loi 295/2020 établissait un délai de 6 mois pour la reprise par le Ministère des Finances Publiques de cette activité, voir jusqu’au 21 juin 2021.

Par l’OUG 51/2021, la date de 21 juin 2021 a été prorogée jusqu’au 1^er octobre 2021, et maintenant, par l’OUG 107/2021, le délai légal est renvoyé de nouveau jusqu’au 31 mars 2022.

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