Nouveaux changements législatifs en mai
Prolongation délai dépôt déclaration de bénéficiaire effectif
Le Journal Officiel n° 561 du 31 mai 2021 a publié l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 43/2021, régissant le délai de présentation de la déclaration annuelle sur le bénéficiaire effectif, déclaration visée à l’art. 56 al. (4) de la loi n° 129/2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ainsi, cet acte normatif adopté par le gouvernement a établi que la déclaration annuelle sur le bénéficiaire effectif de l’entité juridique soumise à l’obligation d’inscription au registre du commerce doit être présentée à l’office du registre du commerce où l’entité juridique est enregistrée jusqu’au 1er octobre 2021.
2) Arrêté du ministre des Finances n° 577/2021 portant règlement sur certains aspects concernant la résidence en Roumanie des personnes morales étrangères
Le Journal Officiel n° 520 du 19 mai 2021 a publié l’Arrêté du ministre des Finances n° 577 approuvant le formulaire relatif à la résidence fiscale des personnes morales étrangères ayant leur lieu de gestion effective en Roumanie.
L’arrêté approuve le « Questionnaire pour déterminer la résidence fiscale d’une personne morale étrangère ayant son siège de direction effective en Roumanie ».
Selon les modifications apportées au Code des impôts le 1er janvier 2021, une personne morale étrangère est résidente en Roumanie si son lieu de gestion effective se trouve en Roumanie, si elle réalise des opérations qui correspondent à des objectifs économiques réels et substantiels et si au moins une des conditions suivantes est remplie :
- les décisions économiques et stratégiques nécessaires à la gestion de l’entité juridique étrangère dans son ensemble sont prises en Roumanie par les directeurs exécutifs/membres du conseil d’administration ;
- au moins 50 % des directeurs exécutifs/membres du conseil d’administration de l’entité juridique étrangère sont des résidents.
Le questionnaire, accompagné des pièces justificatives nécessaires, est soumis au bureau des impôts central sous forme physique ou électroniquement, par télétransmission. Dans les 30 jours suivant la soumission du Questionnaire, l’autorité fiscale vérifie la documentation et, si l’entité juridique étrangère remplit les conditions de résidence selon le lieu de gestion effective en Roumanie, elle émet la Notification sur le respect des conditions.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de communication de la Notification, l’entité juridique étrangère est tenue de s’enregistrer auprès de l’autorité fiscale, en utilisant le formulaire 016 « Déclaration d’enregistrement fiscal/déclaration d’inscription/déclaration d’annulation pour les personnes morales étrangères ayant leur siège de direction effective en Roumanie ».
La personne morale étrangère est considérée comme résidente en Roumanie selon le lieu de gestion effective à partir de la date de l’enregistrement fiscal auprès du bureau central des impôts.
L’entité juridique étrangère enregistrée avec un lieu de gestion effective en Roumanie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est tenue de soumettre à l’organe central d’imposition compétent, avant le 30 juin 2021 inclus, le questionnaire et de joindre les documents justificatifs afin de clarifier la situation réelle du contribuable en matière de résidence fiscale en Roumanie.
L’entité juridique étrangère enregistrée avec un lieu de direction effective en Roumanie pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (c’est-à-dire le 19 mai 2021) est tenue de soumettre le questionnaire et de joindre les documents justificatifs à l’autorité fiscale centrale compétente avant le 30 juin 2021 inclus.
3) Loi n° 123/2021 portant modification et complément de la loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale
La loi n° 123/2021 approuvant l’ordonnance du gouvernement n° 5/2020 modifiant et complétant la loi n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale a été publiée au Journal officiel n° 476 du 7 mai 2021.
En vertu du Code de procédure fiscale applicable avant cet amendement, lorsqu’il y avait plus d’un intermédiaire impliqué dans un arrangement transfrontalier, l’obligation de communiquer des informations sur l’arrangement transfrontalier, qui est soumis à déclaration, incombait à tous les intermédiaires impliqués dans cet arrangement transfrontalier. Toutefois, ceux-ci étaient exemptés de la déclaration si l’information avait déjà été communiquée à l’ANAF.
Cet amendement précise que les intermédiaires/contribuables concernés peuvent également être exemptés de l’obligation de déclaration s’ils disposent d’une preuve irréfutable que l’information a déjà été communiquée à l’autorité compétente d’un autre État membre par un autre intermédiaire/contribuable concerné.
Des modifications supplémentaires ont été apportées à l’annexe n° 4 du Code de procédure fiscale sur les Signes distinctifs, dont les plus importantes sont les suivantes :
- B. Signes distinctifs spécifiques liés au test de l’avantage principal
- l’expression « blanchiment d’argent » a été remplacée par « détournement de fonds (round-tripping of funds) » ;
- E. Signes distinctifs spécifiques aux prix de transfert ;
- pour la définition des « actifs incorporels difficiles à valoriser », il est fait référence au sens donné à ce terme dans les Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques, tels que modifiés ;
- il est précisé que « recettes annuelles attendues » signifie en fait « bénéfices annuels attendus ».
4) Arrêté de l’ANAF n° 632/2021 approuvant le modèle et le contenu du formulaire (300) «Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée»
Le Journal officiel n° 464 du 04 mai 2021, a publié l’arrêté n° 632 de l’ANAF qui apporte des modifications au formulaire 300 - Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, à la ligne 40, la « taxe de paiement cumulée » comprendra également les différences de TVA à payer établies par les autorités fiscales, et non seulement par les autorités de contrôle fiscal, par des décisions communiquées à la date de présentation de la déclaration, si les différences ne sont pas payées à la date de présentation.
De même, pour la déclaration fiscale consolidée présentée par le représentant d’un seul groupe fiscal de TVA, une case spécifique à cocher par le représentant est introduite. La case ne doit pas être cochée dans la déclaration de TVA déposée par le représentant du groupe fiscal pour sa propre activité.
La nouvelle version de la déclaration de TVA sera utilisée à partir de la déclaration fiscale de juin 2021.
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