Nouvelles modifications législatives au mois de juin

I. L’Ordonnance d’urgence 59/2021 pour l’introduction de régimes particuliers dans le domaine de la TVA

L’Ordonnance d’urgence du gouvernement (OUG) 59 pour la modification et le complément de la Loi n^o 227/2015 concernant le Code fiscal a été publiée dans le Journal Officiel n^o 630 du 28 juin 2021.

La présente Ordonnance d’urgence introduit de nouveaux régimes particuliers et méthodes de simplification dans le domaine de la TVA.

Nous présentons ci-dessous quelques concepts et aspects généraux qui permettront de comprendre les régimes particuliers introduits et détaillés ci-dessous.

• Le concept de vente à distance est remplacé par celui de vente à distance intracommunautaire de biens. Le concept de vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers est également introduit.
• Des dispositions concernant les interfaces électroniques sont imposées, en ce sens que l’interface électronique est considérée comme ayant reçu et livré elle-même les biens concernés (il s’agit donc d’un acheteur-revendeur) lorsque :

• elle facilite la vente à distance de biens importés de pays tiers par lots d’une valeur maximale de 150 euros,

• elle facilite la livraison de biens dans l’Union européenne (livraisons intérieures et ventes à distance intracommunautaires) par un assujetti fiscal non établi dans l’Union européenne à un non-assujetti fiscal

• Les assujettis fiscaux qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires ont la possibilité d’appliquer un régime particulier pour payer la TVA due dans d’autres États membres dans un seul État membre (« EM ») ou peuvent se faire enregistrer dans chaque EM d’arrivée de l’expédition des biens pour payer la TVA due.

L’OUG 59/2021 distingue 3 régimes particuliers d’application de la TVA pour les ventes à distance :

1. Le régime de Guichet unique (OSS) en dehors de l’UE – l’article 314 du Code fiscal

• Ce régime particulier est une méthode de simplification par laquelle les personnes non établies dans l’UE peuvent payer dans un seul État membre la TVA due dans tous les États membres de l’UE via un guichet unique (One Stop Shop - OSS). L’alternative à ce régime particulier consiste pour ces personnes à s’inscrire à la TVA dans chaque EM dans lequel elles doivent la TVA pour la prestation de services à des non-assujettis fiscaux.
• Le régime s’applique exclusivement aux assujettis fiscaux non établis dans l’UE et uniquement pour la prestation de services envers des non-assujettis fiscaux. Ainsi, les prestations de services aux assujettis fiscaux continueront à bénéficier du même traitement en matière de TVA. Concrètement, à partir du 1^er juillet 2021, l’application du régime particulier pour les services électroniques, de télécommunications et de radio-télévision (« services TBE ») et pour d’autres services est étendue.
• Il n’y a pas de plafonds minimums pour ce régime, car la personne non établie dans l’UE doit la TVA dès la première prestation dans l’Union.
• En pratique, si la personne non établie dans l’UE se fait enregistrer en Roumanie, elle préparera une déclaration spéciale en euros qui contiendra l’assiette fiscale et la TVA due dans chaque EM, puis elle paiera la TVA pour tous les EM à l’ANAF (l’Agence nationale de l’administration fiscale) et ensuite cette dernière transférera les montants afférents à chaque EM.

2. Régime de Guichet unique (OSS) à l’intérieur de l’UE – l’article 315 du Code fiscal

• C’est un régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA dans un seul EM, pour les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaires pour lesquelles la TVA est due dans plusieurs EM.
• Ainsi, le régime Mini Guichet Unique (MOSS / Mini One-Stop Shop), qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux services TBE, s’applique désormais également aux autres services, mais aussi aux ventes à distance intracommunautaires, devenant OSS.
• Pour ces transactions, il y a un plafond de 10 000 EUR (46 337 RON) pour les services TBE et les ventes à distance intracommunautaires, qui s’applique de la manière suivante :

- Si le plafond N’EST PAS dépassé, le lieu de prestation est dans le pays où le contribuable est établi et donc la TVA afférente à ce pays est appliquée

- Si le plafond est dépassé, le contribuable a 2 options : se faire enregistrer dans chaque EM dans lequel il doit la TVA ou appliquer le régime de simplification OSS et payer la TVA dans un seul État pour toutes ces transactions, l’EM concerné devant transférer les montants vers chaque État dans lequel la taxe est due.

• Le plafond ci-dessus ne s’applique pas pour :

• Les services TBE fournis par des prestataires non établis dans l’UE

• Les ventes à distance intracommunautaires effectuées par des fournisseurs non établis dans l’UE

• La vente à distance de biens importés

• Des services autres que TBE, fournis à des non-assujettis fiscaux établis dans l’UE

• Des livraisons internes effectuées par une plateforme électronique;

• L’enregistrement pour l’application du régime du Guichet unique (OSS) se fait, en règle générale, dans l’État où le contribuable est établi. Ceux qui ne sont pas établis dans l’UE peuvent choisir l’un des EM dans lesquels ils ont un siège fixe et s’ils n’ont de siège fixe dans aucun EM, ils peuvent choisir l’un des États où commence le transport des biens.
• En Roumanie, l’assujetti fiscal qui applique le régime préparera une déclaration spéciale trimestrielle en euros qui comprendra l’assiette fiscale et la TVA due dans chaque EM, puis il paiera la TVA pour tous les EM à l’ANAF et ensuite cette dernière transférera les montants afférents à chaque EM.
• Les interfaces électroniques qui facilitent la vente à distance doivent conserver les registres des transactions sous format électronique pendant une période de 10 ans.

3. L’importation de biens de faible valeur

• Le régime particulier (Guichet unique d’importation / IOSS - Import One Stop Shop) a été introduit pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour la vente de biens de faible valeur importés dans l’UE.
• L’exonération de la TVA à l’importation pour les biens d’une valeur inférieure à 10 EUR est supprimée, mais l’exonération des droits de douane pour ceux d’une valeur inférieure à 150 EUR est maintenue (avec des exceptions).
• Un régime particulier de vente à distance de biens importés - IOSS (l’article 315^2) et le mécanisme spécial de déclaration et de paiement de la TVA (l’article 315^3), lequel est applicable lorsque le régime particulier ci-dessus ne s’applique pas, ont été instaurés. Ces régimes sont facultatifs, la procédure normale de paiement de la TVA à l’importation étant toujours en vigueur.

3.1. Le régime IOSS (l’article 315^2)

• Si le régime IOSS est appliqué, le lieu de livraison pour les ventes à distance de biens importés est le lieu où se termine l’expédition/le transport, même si l’importation a été effectuée dans un autre EM. Ainsi, si l’importation est effectuée dans un EM autre que celui de destination des biens, onne paiera pas la TVA à l’importation, mais la TVA sur la livraison ultérieure à travers le régime IOSS (à cette fin, la personne qui applique le régime doit avoir un code IOSS qu’elle communiquera aux autorités douanières).
• Le taux de TVA applicable est le taux valable dans l’EM où la livraison a lieu.
• L’assujetti fiscal qui applique le régime IOSS préparera chaque mois une déclaration spéciale en euros qui comprendra l’assiette fiscale et la TVA due dans chaque EM, puis paiera la TVA pour tous les EM à l’ANAF et, ensuite, cette dernière transférera les montants afférents à chaque EM.

3.2. Le mécanisme spécial de déclaration et de paiement de la TVA sur les importations (l’article 315^3)

• Si le régime IOSS ne s’applique pas, le destinataire des biens est la personne assujettie à la TVA. Mais la personne qui présente les biens à la douane (coursier, transporteur, facteur etc.) est celle qui perçoit la TVA auprès du destinataire et paie la taxe.
• Le mécanisme peut être appliqué par les commissaires des douanes, les sociétés de transport, les coursiers, les opérateurs postaux etc.
• Ceux-ci doivent déposer mensuellement une déclaration spéciale de TVA auprès de l’autorité douanière et s’acquitter de la taxe avant le 16 du mois suivant.

II. L’Ordonnance d’urgence 51/2021 pour le report de certains délais

• Nous vous rappelons que, par la Loi 295/2020 portant modification et complément du Code de procédure fiscale, l’article 272 du Code en question a été modifié, en ce sens que l’activité de résolution des contestations a été assignée par les structures de l’ANAF à une structure spécialisée au sein du Ministère des Finances Publiques.
• Au moment de la publication (21 décembre 2020), la Loi 295/2020 a fixé un délai de 6 mois pour la prise en charge de cette activité par le Ministère des Finances Publiques, à savoir jusqu’au 21 juin 2021.
• Par l’OUG 51/2021, ce délai du 21 juin 2021 est prolongé jusqu’au 1^er octobre 2021.

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