Modifications fiscales introduites par l’OUG 115/2023

1. Impôt sur le profit

Modifications et nouvelles dispositions au niveau des dépenses, à partir du 1er janvier 2024

• Sont inclus dans les dépenses sociales à déductibilité limitée: les dépenses de fonctionnement des garderies et maternelles sous l'administration des contribuables et les sommes payées par le contribuable pour le placement des enfants employés dans les établissements d’éducation précoce, dans la limite de 1 500 lei/mois pour chaque enfant.

• Les dépenses liées aux bourses privées, accordées conformément à la loi, dans la limite de 1.500 lei/chaque bourse, sont ajoutées aux dépenses sociales et déduites dans une mesure limitée et sont éliminées de la catégorie des dépenses pour lesquelles un crédit fiscal est accordé.

• En ce qui concerne les dépenses d'exploitation, d'entretien et de réparation des résidences de service, la déductibilité est maintenue dans la limite correspondant aux superficies prévue par la Loi sur les habitations no. 114/1996 et l'augmentation fiscale de 10% est éliminée.

• La déductibilité des frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation liés à un local situé dans l'habitation appartenant à une personne physique, également utilisé à des fins personnelles, correspondant aux surfaces mises à la disposition du contribuable sur la base des contrats conclus entre les parties, à cet effet, est limité à 50%.

• Une nouvelle limitation de 50% est introduite appliquée aux dépenses d'exploitation, d'entretien et de réparation liées à un siège social acheté par le contribuable dans des immeubles d'habitation ou dans des immeubles d'habitation individuels, dans des ensembles résidentiels, qui n'est pas utilisé exclusivement aux fins d'une activité économique. Si le siège social, situé dans le patrimoine du contribuable, est utilisé à des fins personnelles par les actionnaires ou les associés, les dépenses respectives sont considérées comme ayant été effectuées en leur faveur et ne sont pas déductibles lors du calcul du résultat fiscal.

• Concernant l'amortissement fiscal, pour un siège social non utilisé exclusivement aux fins d'une activité économique, situé dans des immeubles d'habitation ou dans des immeubles d'habitation individuels, dans des ensembles résidentiels définis selon les dispositions légales, inscrits dans le patrimoine du contribuable, l'amortissement est déductible à hauteur de 50%. En cas d'utilisation du siège social, situé dans le patrimoine du contribuable, à des fins personnelles par des actionnaires ou associés, l'amortissement fiscal afférent au siège social n'est pas déduit lors du calcul du résultat fiscal.

• Un nouveau paragraphe est introduit, par lequel des ajouts sont apportés concernant la détermination de la part des revenus non imposables dans le revenu total, dans la détermination des dépenses non déductibles liées aux revenus non imposables. Ainsi, les contribuables qui appliquent la réglementation comptable conformément aux Normes Internationales de rapports financiers et qui enregistrent l’évaluation des titres de participation à la juste valeur à travers d'autres éléments du résultat global, à la suite de l'application de l'option irrévocable de reconnaître ainsi les titres de participation, tiennent également compte des montants représentant les différences d’évaluation/réévaluation qui se retrouvent au crédit des comptes de réserve à la suite de la vente/cession des titres de participation.

• La facilité d'obtenir le crédit d'impôt lié au coût d'achat des caisses enregistreuses fiscales électroniques est éliminée. Le dernier exercice au cours duquel les montants représentant des bourses/caisses enregistreuses électroniques fiscales, restant à reporter, conformément à la loi, sont déduits de l'impôt sur les bénéfices est l'exercice 2023, respectivement l'exercice modifié clos en 2024. Les montants représentants des caisses enregistreuses électroniques fiscales, restant à reporter, conformément à la loi, après déduction de l'impôt sur les bénéfices afférent à l'exercice 2023/l'exercice modifié clos en 2024, représentent des éléments assimilés aux dépenses à partir de l'année 2024, respectivement à partir de l'exercice modifié qui commence en 2024. Dans ce cas, les dépenses représentant l'amortissement fiscal des caisses enregistreuses électroniques fiscales sont des dépenses non déductibles au calcul du résultat fiscal.

• La date limite de dépôt des formulaires de réorientation de l'impôt sur les bénéfices pour les actes de parrainage et/ou de mécénat et pour les dépenses liées aux biens, moyens financiers et services fournis à l'UNICEF est modifiée. Ce délai va jusqu’aux dates limites de dépôt de la déclaration annuelle de revenus. Avant, le délai était de 6 mois maximum à compter de la date de dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices, pour les deux types de réorientations.

Modifications et nouvelles dispositions au niveau des provisions

• Pour les ajustements pour la dépréciation des créances, constatés selon la réglementation comptable applicable, le plafond de déductibilité est porté de 50% à 30% de la valeur de ces ajustements. Le taux de 30% s’applique aux sinistres enregistrés à compter du 1er janvier 2024. Il est mentionné que ces ajustements sont des montants dus par les clients internes et externes pour les produits, produits semi-finis, matériaux, biens vendus, travaux exécutés et services rendus.

• Des modifications sont apportées aux provisions spécifiques/ajustements pour dépréciation, à compter du 15 décembre 2023, respectivement du 1er janvier 2024, concernant les établissements financiers non bancaires et les établissements de crédit.

Modifications au niveau des pertes fiscales, à partir du 1er janvier 2024

• Les pertes fiscales annuelles constatées par la déclaration de revenus, à compter de l'année 2024/l'année fiscale modifiée commençant en 2024, selon le cas, sont récupérées sur les bénéfices imposables réalisés, à hauteur de 70% y compris, au cours des 5 années fiscales consécutives à venir.

• Les pertes fiscales annuelles constatées par la déclaration d'impôt sur les bénéfices, afférentes aux années précédant l'année 2024/à l'année commençant en 2024, restant à récupérer au 31 décembre 2023, sont récupérées sur les bénéfices imposables réalisés à partir de 2024, dans la limite de 70% des bénéfices imposables respectifs, pour la période restante à récupérer des 7 années consécutives suivant l'année d'enregistrement des pertes en question.

• Si les deux pertes fiscales annuelles, commençant en 2024, et restant à récupérer à partir du 31 décembre 2023 sont récupérées, pour l'application du plafond de 70%, ces pertes sont cumulées.

Modifications au niveau des pertes fiscales internationales, à partir du 1er janvier 2024

• Des ajouts sont introduits concernant l'établissement de la valeur marchande du transfert effectué entre la personne morale étrangère et son établissement permanent, à savoir que les dispositions du Rapport 2010 sur l'affectation des bénéfices aux établissements permanents, publié par l'OCDE, sont prises en compte.

Modifications concernant les règles sur la limite de la déductibilité des intérêts et des autres coûts équivalant aux intérêts du point de vue économique, à partir du 1er janvier 2024

• Les coûts excédentaires d'endettement résultant de transactions/opérations ne finançant pas l'achat/la production d'immobilisations en cours d’exécution/d'actifs établis conformément aux dispositions relatives à l'impôt minimal, respectivement à l'impôt complémentaire pour les personnes morales exerçant des activités dans les secteurs pétrolier et de gaz naturels, et qui sont réalisés avec des personnes affiliées, sont déduits, dans un exercice fiscal, jusqu'au plafond déductible représenté par l'équivalent en lei de la somme de 500 000 euros.

• Le total des coûts excédentaires d'endettement résultant de transactions/opérations réalisées tant avec les personnes affiliées respectives qu'avec des personnes non affiliées, déductibles au cours d'un exercice, ne peut excéder le plafond déductible représenté par l'équivalent en lei du montant de 1.000.000 d'euros.

• Le plafond de 500.000 euros lié aux coûts excédentaires d'endettement effectués auprès des personnes affiliées ne s'applique pas aux établissements de crédit - personnes morales roumaines, succursales roumaines d'établissements de crédit - personnes morales étrangères, institutions financières non bancaires, succursales roumaines d'établissements financiers non bancaires et aux entreprises d’investissements définis conformément à la loi.

• Les coûts excédentaires d'endettement reportés au 31 décembre 2023 sont alloués au plafond déductible représenté par la contre-valeur en lei du montant de 1.000.000 d'euros.

2. Impôt sur les revenus des micro-entreprises

• Un associé peut toujours détenir plus de 25% de la valeur/nombre des titres de participation ou des droits de vote dans une seule micro-entreprise. Actuellement, la limite est de 3 micro-entreprises. Par ailleurs, il est précisé que les participations directes et indirectes sont prises en compte, ce qui limite la possibilité de créer des structures de sociétés à cet effet. Si un associé détient plus de 25% d'entreprises qui remplissent les conditions pour appliquer le régime de l'impôt sur le revenu des micro-entreprises, il doit déterminer au plus tard le 31 mars de l'année suivante quelle entreprise appliquera ce système.

• L'exception qui permettait aux entreprises HoReCa d'appliquer l'impôt sur le revenu des microentreprises même si les conditions ne sont pas remplies est abrogée. Implicitement, le régime de l’imposition mixte disparaît, selon lequel l’impôt sur les micro-entreprises est appliqué aux activités HoReCa et l’impôt sur les bénéfices aux autres activités.

• Une condition supplémentaire s'ajoute pour être une micro-entreprise: déposer les états financiers dans le délai légal. Pour 2024, afin de répondre à cette condition, les états financiers 2023 doivent être déposés au plus tard le 31 mars 2024.

• Le plafond de 500.000 euros est vérifié en tenant compte à la fois des revenus réalisés par la micro-entreprise et des revenus des entreprises qui lui sont liées (selon la définition de la loi 346/2004) ;

• Un plafond maximal de revenus de 15% provenant du courtage d’assurances est introduit, en dessous duquel les courtiers respectifs peuvent appliquer le régime fiscal sur les revenus des micro-entreprises.

• La possibilité de déduire certains montants de l'impôt sur les micro-entreprises (par exemple le parrainage ou le coût des caisses enregistreuses) est abrogée. Le dernier exercice financier à partir duquel les montants de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises peuvent être déduits est 2023.

Les modifications prennent effet à partir du 1er janvier 2024.

3. Impôts des particuliers

• En ce qui concerne les facilités fiscales dans le domaine IT, de la construction et de l'industrie agroalimentaire, dans la situation où, au cours d'un même mois, le particulier perçoit des revenus provenant de salaires et traitements assimilés à un salaire pour une fraction du mois, à la fonction de base, chez un ou, le cas échéant, chez plusieurs employeurs successivement, pour l'application de l'exonération, chaque employeur fixe la partie du plafond de 10.000 lei par mois correspondant à cette période et accorde l'exonération pour le brut revenu mensuel réalisé, dans la limite de la fraction du plafond ainsi fixée. De plus, le salarié peut choisir de payer l’intégralité de la cotisation de sécurité sociale. Le salarié peut se raviser et opter de renoncer à l’option initiale. L'option s'applique à compter du mois suivant son dépôt selon le règlement interne ou autre document interne de l'employeur. La réduction des cotisations d'assurance sociale avec les pourcentages liés au IIe pilier des pensions de retraite est appliquée proportionnellement au nombre de jours de travail chez l'employeur en cas de fin/début d'activité.

• Concernant les revenus des activités indépendantes, déterminés dans le régime réel, les dépenses de parrainage et de mécénat sont exclues des dépenses à déductibilité limitée. Par ailleurs, le plafond de dépenses des abonnements sportifs est réduit de 400 € à 100 €. Sont introduites les dépenses non déductibles suivantes : les dépenses de parrainage et/ou de mécénat, effectuées conformément à la loi; les dépenses enregistrées dans la comptabilité, quelle que soit leur nature, se sont avérées ultérieurement liées à des actes de corruption, conformément à la loi.

• Des précisions sont apportées concernant le plafond de 3 salaires de base correspondant à l'emploi occupé pour les indemnisations de délégation/détachement/détachement transnational/ prestations supplémentaires perçues par les travailleurs mobiles. Les dispositions prennent effet à partir du 15 décembre 2023.

• Pour ces bénéfices salariaux le régime de l’impôt est modifié:

- la différence favorable entre le taux d'intérêt préférentiel fixé par négociation et le taux d'intérêt appliqué sur le marché, pour les crédits et les dépôts, est imposable, dans la limite du plafond global de 33% du salaire de base correspondant à l'emploi occupé ou du revenu mensuel/salaire mensuel accordé/octroyé;

- les sommes supportées par l'employeur pour le placement des enfants de ses propres salariés dans des unités d'éducation préscolaire sont non imposables dans la limite de 1.500 lei/mois/enfant et du plafond global de 33% du salaire de base correspondant à l'emploi occupé ou du revenu mensuel/salaire mensuel accordé/octroyé;

- les sommes accordées aux salariés exerçant des activités de télétravail deviennent intégralement imposables;

- le montant déductible/ non imposable de l'abonnement à une salle de sport est réduit (de 400 euros par an à 100 euros/an) tant s'il est à la charge du salarié ainsi que de l'employeur;

• Des précisions sont apportées quant au calendrier d'imposition de certains avantages à caractère salarial, compris dans le plafond global de 33% du salaire de base correspondant à l'emploi occupé ou du revenu mensuel/salaire mensuel attribué/octroyé à savoir: la valeur des services touristiques et/ou de traitement, y compris le transport, pendant la période de congé; les cotisations à un fonds de retraites complémentaires supportées par l'employeur pour ses propres salariés; les primes d'assurance maladie complémentaire, ainsi que les prestations médicales fournies sous forme d'abonnement à la charge de l'employeur pour ses propres salariés; le coût des abonnements sportifs supporté par l'employeur pour ses propres salariés; les sommes supportées/octroyées par l'employeur pour le placement des enfants de ses propres salariés dans des unités d'éducation préscolaire; les montants représentant la différence favorable entre le taux d'intérêt préférentiel fixé par négociation et le taux d'intérêt pratiqué sur le marché, pour les crédits et les dépôts.

• Pour les revenus provenant du transfert de l'usage des biens, le forfait de dépenses d'un montant de 20% est réintroduit et la possibilité de déterminer les revenus dans le système réel est éliminée. Si le contribuable est une personne ayant des obligations d’évidence comptable, il retient l'impôt à la source.

• La perte fiscale annuelle constatée pour certains types de revenus est reportée et compensée par le contribuable dans la limite de 70% du revenu net annuel, obtenu de la même source de revenus au cours des 5 exercices fiscaux consécutifs à venir (les dispositions précédentes étaient à hauteur de 100% et pour 7 ans);

• La possibilité d’affecter un montant de l’impôt sur le revenu au soutien d’entités à but non lucratif et des établissements religieux dans le cas de revenus autres que le salaire est abrogée.

• Dans le cas où, au cours d'une même année, plusieurs valeurs du salaire minimal national brut sont utilisées, pour vérifier si les revenus rentrent dans les plafonds annuels, ainsi que pour établir la base annuelle de calcul de la cotisation d'assurances sociales, respectivement la cotisation d’assurance maladie, est prise en compte la valeur du salaire brut minimal national en vigueur au 25 mai de l'année du revenu pour lequel les cotisations sociales sont déterminées. Ainsi, pour l’année 2023, le salaire brut minimal qui sera pris en compte est de 3.000 RON.

• La cotisation sociale d'assurance maladie est due pour les indemnisations d’assurances maladie, accordées sur la base de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 158/2005.

• Les dispositions relatives à l'obligation de calculer, retenir, déclarer et payer les cotisations sociales obligatoires, dues conformément à la loi en cas de prestations en espèces et/ou en nature reçues de tiers, s'appliquent également aux revenus en espèces et/ou en nature perçus de tiers sur la base du contrat individuel de travail, d'un rapport de service, d'un acte de détachement ou d'un statut spécial prévu par la loi ou d'une relation contractuelle entre les parties.

• Les dispositions concernant le montant non imposable de 200 lei/mois et qui n'est pas inclus dans la base mensuelle de calcul des cotisations sociales, représentant les revenus des salaires et assimilés aux salaires, conformément à la loi, sont maintenues en 2024.

Les dispositions ci-dessus prennent effet à partir de janvier 2024/pour les revenus obtenus au cours de l'année 2024, avec certaines exceptions, mentionnées ci-dessus.

4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Le droit à déduction de la taxe afférente à l'achat, à la location ou au crédit-bail d'immeubles/espaces d'habitation, quelle que soit leur destination, situés dans des zones résidentielles ou dans des immeubles d'habitation, ainsi que l'impôt afférent aux dépenses liées à ces immeubles/espaces d'habitation est limité à 50%, s'ils ne sont pas utilisés exclusivement à des fins d'activité économique.

La disposition entre en vigueur le 1er du mois suivant la date à partir de laquelle la Roumanie est autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive TVA de l'UE.

• Les conditions d'application de la facilité de report du paiement de la TVA à la douane sont modifiées. Le régime sera applicable aux importations effectuées par des personnes déposant des déclarations en douane selon le régime de dédouanement centralisé ou aux importations effectuées par présentation d'une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans le fichier du déclarant, par des assujettis immatriculés à la TVA et ayant obtenu l’autorisation conformément au règlement (UE) sur le Code des Douanes de l’Union. En outre, parmi les conditions qui doivent être remplies par les personnes ayant obtenu un certificat de report du paiement de la TVA en douane, est applicable une déclaration sur l’honneur selon laquelle la personne n'enregistre pas d'obligations budgétaires impayées.

• La définition du « sucre ajouté » applicable pour fixer le taux de TVA de 9% ou 19% est reformulée. Selon la nouvelle définition, pour la détermination de la teneur en sucres ajoutés, les produits assimilés au sucre lorsqu'ils sont ajoutés comme ingrédients sont pris en compte, alors que les sucres des jus de fruits non sucrés, des concentrés de jus de fruits et des sucres des purées de fruits sont exclus.

• Sont exceptés de l'application du taux de TVA de 19% dans la catégorie des aliments avec sucre ajouté, outre les gâteaux et les biscuits, le lait en poudre pour nouveau-nés, nourrissons et jeunes enfants - pour ceux-ci, sera appliqué le taux réduit de 9%.

Ces dispositions prennent effet à partir du 1er janvier 2024.

• En plus, sont suspendues, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 y compris, les notifications qui doivent être communiquées à l'administration fiscale par les personnes immatriculées et non immatriculées à des fins de TVA qui, à la fin d'une année civile, ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 lei et par les personnes immatriculées à des fins de TVA qui fournissent des services de transport international (c'est-à-dire les déclarations D392A, D392B et D393).

5. Autres modifications

RO e-Factura

• À compter du 1er janvier 2024, les personnes suivantes sont exemptées de l'obligation de soumettre des factures électroniques via le système RO e-Factura:

- les exportations et les livraisons intracommunautaires de biens;

- les livraisons de biens/services effectuées à des assujettis qui ne sont ni établis ni immatriculés à la TVA en Roumanie;

- les livraisons /fournitures de services pour lesquels sont émises des factures simplifiées;

- la fourniture de services pour lesquels l'émission de la facture n'est pas soumise aux règles de facturation applicables en Roumanie.

• À partir du 1er juillet 2024, pour les transactions B2B entre assujettis établis en Roumanie, est applicable l'obligation d'envoyer des factures électroniques via le système RO e-Factura par les émetteurs à leurs destinataires. Le délai de transmission est de 5 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, mais au plus tard 5 jours calendaires à compter du délai prévu par l'art. 319 par. (16) du Code Fiscal pour l'émission de la facture. Sont exceptées les factures simplifiées.

• Le non-respect des dispositions relatives à l'émission de la facture par l'émetteur, ainsi qu'à sa réception et son enregistrement par le destinataire via le système RO e-Factura constitue une contravention et est sanctionné d'une amende égale à 15% de la valeur totale de la facture (auparavant, l'amende stipulée était égale au montant de TVA inscrit sur la facture).

• La non-transmission des factures électroniques via le système RO e-Factura par les émetteurs est sanctionnée d'une amende:

- de 5.000 lei à 10.000 lei, pour les grands contribuables;

- de 2.500 lei à 5.000 lei, pour les contribuables moyens;

- de 1.000 lei à 2.500 lei, pour les petits contribuables et les particuliers.

• Dans le cas où le système national de facturation électronique RO e-Factura n'est pas fonctionnel pendant au moins 24 heures, l'obligation de transmission est suspendue jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Dans cette situation, des factures peuvent être émises selon les dispositions de l'art. 319 du Code Fiscal, et envoyées aux destinataires, sous réserve de la transmission ultérieure, dans le système national de facture électronique RO e-Factura, des factures électroniques émises. Les périodes de non-fonctionnement du système national de facturation électronique RO e-Factura seront publiées sur les sites Internet de l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale et du Ministère des Finances.

Autres dispositions

• Un nouveau délai est instauré pour certaines sanctions prévues par l'Ordonnance d'urgence no. 28/1999 concernant l'obligation des opérateurs économiques d'utiliser des dispositifs de marquage fiscal électronique, à savoir l'application à partir du 1er octobre 2024 des amendes, de confiscation de montants et de suspension d'activités pour les opérateurs économiques qui livrent des biens ou fournissent des services au moyen de machines commerciales fonctionnant sur la base des cartes de paiement, ainsi que les accepteurs de billets ou de pièces de monnaie;

• De nouvelles définitions sont introduites dans la loi 70/2015 pour renforcer la discipline financière concernant les opérations d'encaissement et de paiement en ce qui concerne ce que l'on entend par: supermarchés et hypermarchés ;

• De nouvelles clarifications sont portées à la loi 70/2015 pour renforcer la discipline financière concernant les opérations d'encaissement et de paiement en numéraire concernant:

- le plafond des acomptes de règlement fixé à 5 000 lei pour chaque personne ayant reçu les acomptes de règlement,

- les recettes et les paiements effectués concernant des personnes physiques pour des livraisons/achats de biens, services, dividendes, cessions de créances ou autres droits sont plafonnés à 10 000 lei à/d’une personne,

- le plafond des espèces existantes dans les caisses des magasins de type cash and carry, des grands magasins et des hypermarchés est augmenté, respectivement à 500.000 lei à la fin de chaque journée,

- les succursales et autres bureaux secondaires des personnes morales qui disposent de leur propre caisse et/ou d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit appliquent les dispositions pour chaque caisse séparément,

- une nouvelle sanction est introduite pour l’inobservation de l'utilisation d'instruments sans numéraire pour les recettes/paiements dans les relations avec des personnes physiques représentant des encaissements ou des remboursements de prêts ou d'autres financements, respectivement une amende de 25% du montant reçu/payé est exigé, mais non moins de 500 lei.

• La loi comptable est complétée par des dispositions relatives à l'obligation des personnes morales sans objet patrimonial d'établir une déclaration qui accompagne les comptes annuels et met en évidence les montants reçus/utilisés au titre des subventions, parrainages, montants réorientés, conformément à la loi;

• Les dispositions relatives au Système national RO e-Transport de contrôle du transport routier de marchandises sont complétées et modifiées et des contraventions représentées par des amendes et la confiscation de la valeur des marchandises non déclarées sont introduites, le cas échéant.

 

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