Tax Flash

1. Ordonnance gouvernementale n° 8 du 31 août 2021 (modifications du Code des impôts)

Dans le Journal officiel n° 832 du 31 août 2021, a été publiée l'ordonnance n° 8 qui apporte des modifications importantes à la loi n° 227/2015 sur le code des impôts.

La loi contient un large éventail de modifications et d'ajouts, dont les plus pertinents sont énumérés ci-dessous :

I. Impôt sur les bénéfices

• Il est précisé que dans le cas d'une société étrangère ayant son siège de direction effective en Roumanie, qui est établie au cours d'une année fiscale, la période imposable aux fins de l'impôt sur les bénéfices pour cette société commence à partir de la date d'enregistrement auprès du bureau central des impôts ;
• Il est clairement établi que les sociétés roumaines qui ne paient pas l'impôt sur les bénéfices mais un impôt de substitution (par exemple, l'impôt sur le revenu des micro-entreprises) peuvent également bénéficier de l'exonération des revenus de dividendes reçus de filiales situées dans d'autres États membres. Réciproquement, l'exonération peut également s'appliquer aux dividendes versés par une filiale roumaine à une société d'un autre État membre, si cette dernière paie un impôt en lieu et place de l'impôt sur les bénéfices.
• La limite jusqu'à laquelle la charge d'amortissement des créances non recouvrées pendant plus de 270 jours peut être déduite dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices est portée de 30 à 50 %. Ce changement prendra effet à partir du 1^er janvier 2022.
• L'impôt sur les dividendes distribués et non payés est dû au plus tard le 25 janvier de l'année qui suit l'année de leur distribution (auparavant, l'année de référence était celle de l'approbation des états financiers).

II. La taxe sur la valeur ajoutée

Un certain nombre de corrélations et d'adaptations techniques sont en cours afin d'uniformiser la législation suite à l'introduction de régimes spéciaux pour le commerce électronique par l’Ordonnance d'urgence du gouvernement 59/2021.

III. L’impôt sur les revenus réalisés en Roumanie par des non-résidents

Extension de l'obligation de déposer la Déclaration d'information sur l'impôt anticipé/les revenus exonérés, pour les bénéficiaires de revenus non-résidents (D207) aux situations où l'impôt dû par le non-résident est supporté par le payeur de revenus.

IV. Cotisations sociales obligatoires

La loi réglemente la possibilité pour l'employeur résident fiscal roumain ou l'employeur qui n'est pas résident fiscal roumain et qui est soumis à la législation européenne applicable dans le domaine de la sécurité sociale, ainsi qu'aux accords sur les systèmes de sécurité sociale auxquels la Roumanie est partie, d'opter pour l'obligation de calculer, de retenir et de payer la cotisation de sécurité sociale dans le cas de personnes physiques qui obtiennent des avantages en espèces et/ou en nature de la part de tiers qui ne sont pas résidents fiscaux roumains.

V. Impôts et taxes locales

La restriction actuelle concernant la déduction des dépenses de services publics par la personne exerçant une activité économique est supprimée lors du calcul de l'impôt sur les immeubles à usage mixte appartenant à des particuliers.

2. Ordonnance gouvernementale n° 11 du 31 août 2021 (modifications du Code de procédure fiscale)

La loi, qui apporte un certain nombre de modifications au Code de procédure fiscale, a été publiée au Journal officiel n° 832 du 31 août 2021. Parmi les nouvelles qui sont parues, nous mentionnons les suivantes :

I. Permanence des versements de paiement.

Un nouveau chapitre (Chapitre IV^1) est introduit dans le Code de procédure fiscale au Titre VII (Recouvrement des créances fiscales), qui prévoit une procédure permanente de paiement échelonné simplifié pour les obligations budgétaires gérées par l'autorité fiscale centrale.

Les conditions de maintien du paiement échelonné sont suspendues, en cas de restriction/fermeture de l'activité par les « organes étatiques compétents», de manière similaire aux dispositions de la suspension des conditions de maintien du paiement échelonné qui était réglementée par l’Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 48/2020 et dont les effets ont cessé le 25 décembre 2020.

Ainsi, afin de soutenir les contribuables, sur demande, les débiteurs dont l'activité est restreinte ou fermée pendant la période d'urgence/d’alerte peuvent demander la suspension des conditions de maintien du paiement échelonné, sous quelque forme que ce soit (paiements échelonnés accordés en vertu du chapitre VI du titre VII du code de procédure fiscale, paiements échelonnés simplifiés en vertu de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 181/2020, restructuration des obligations budgétaires en vertu de l'ordonnance du gouvernement n° 6/2019 ou paiements échelonnés simplifiés proposés par cette loi). Cette suspension est accordée jusqu'à la date de reprise de l'activité sans aucune restriction.

II. Extension du mécanisme de remboursement avec contrôle ultérieur

À partir du 1^er février 2022, en règle générale, la TVA dont le remboursement est demandé sera remboursée par l'autorité fiscale centrale, sous réserve d'un contrôle fiscal ultérieur.

Mais il y a deux exceptions à cette règle :

Dans le cas des grandes et moyennes entreprises : le contrôle fiscal est effectué au préalable si elles ont des infractions dans leur dossier fiscal, si elles sont en liquidation volontaire ou en procédure d'insolvabilité, ou si l'administration fiscale compétente dispose d'informations montrant qu'il existe un risque de remboursement indu ;

Dans le cas des autres contribuables – en plus de ceux mentionnés ci-dessus, l'inspection sera également effectuée à l'avance si le contribuable soumet la première déclaration de TVA après avoir obtenu le code de TVA ou si le solde du montant négatif provient de plus du nombre de périodes de déclaration utilisées dans une période de 12 mois.

Comme auparavant, les remboursements avec post-inspection sont décidés sur la base d'une analyse de risque d'un éventuel remboursement indu.

III. Extension de l'amnistie fiscale

Selon la loi, l'application de l'amnistie fiscale est étendue comme suit :

• L'annulation des frais accessoires relatifs aux obligations principales dues avant le 31 mars 2020 est étendue aux contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et pour lesquels la décision d'imposition a été notifiée entre le 14 mai 2020 et le 29 mars 2021. Dans ce cas, le contribuable doit payer intégralement les obligations principales de la décision d'imposition dans les délais fixés et présenter la demande d'annulation avant le 31 janvier 2022.

• L'annulation des intérêts, pénalités et tous les frais accessoires relatifs aux obligations budgétaires principales gérées par l'administration fiscale dont la date d'échéance est antérieure au 31 mars 2020 est également étendue aux contribuables qui ont fait l'objet d'une vérification documentaire (et non seulement d'un contrôle fiscal, comme c'était le cas jusqu'à présent) après le 14 mai 2020. Les contribuables dans cette situation devront payer les obligations principales et présenter des demandes d'annulation au plus tard le 31 janvier 2022, ou dans les 90 jours suivant la notification de la décision d'imposition si le délai de 90 jours expire après le 31 janvier 2022.
• Les accessoires annulables qui ont déjà été payés par le contribuable sont remboursés.

IV. Introduction de SAF-T dans la législation roumaine

SAF-T (Standard Audit File for Tax – fichier de contrôle fiscal standard) est un fichier standard international pour l'échange de données comptables entre les entreprises et les autorités fiscales.

À partir du 1^er janvier 2022, la déclaration SAF-T deviendra obligatoire pour les gros contribuables, les autres devant être inscrits dans le système de déclaration plus tard en 2022 (pour les contribuables moyens) et en 2023 (pour tous les autres contribuables). Les contribuables pourront effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle, suivant la période d'imposition applicable à la taxe sur la valeur ajoutée. Les contribuables qui ne sont pas enregistrés aux fins de la TVA soumettront le SAF-T trimestriellement.

Nous notons que, dans la période à venir, une série de mises à jour législatives suivront, afin de transposer toutes les informations dans le droit roumain.

Par le biais de la loi, l'obligation de soumettre le fichier SAF-T est ainsi établie, ainsi que les contraventions liées au fichier SAF-T, comme suit :

• Défaut de soumettre le dossier standard dans le délai imparti peut entraîner une amende de 1 000 à 5 000 RON ;
• La soumission incorrecte ou incomplète du fichier de contrôle fiscal standard peut entraîner une amende de 500 à 1 500 RON.

Toutefois, étant donné la complexité et la nouveauté de cette obligation de déclaration, les contribuables bénéficieront d'un délai de grâce de trois mois pour la première déclaration.

V. Inscription obligatoire dans l'espace privé virtuel

La loi rend obligatoire l'adhésion au SPV (espace privé virtuel) pour les catégories de personnes suivantes :

• Contribuables personnes morales ;
• Les associations et autres entités sans autorité légale, lorsqu'elles sont des contribuables ;
• Les personnes qui exercent une activité indépendante ou non.

Ainsi, si les catégories de contribuables susmentionnées soumettent des documents à l'autorité fiscale sous forme de lettre, ils ne seront pas pris en compte.

La soumission électronique des documents sera obligatoire à partir du 1^er mars 2022.

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