Principaux changements législatifs de Mai 2023

1.     Nouvelle procédure d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les programmeurs

 

L’arrêté n° 20.463/3.964/967/1.415/2023 a été publié au Journal officiel n° 370 du 2 mai 2023, relatif à la classification de l’activité de création de logiciels d’ordinateur.

 

L’arrêté abroge l’ancien arrêté n° 21813/6421/2246/4433/2022 et apporte des modifications mineures aux conditions d’exonération de l’impôt sur les revenus salariaux des employés dont l’activité comprend la création de logiciels informatiques.

 

Les principaux changements apportés par la nouvelle ordonnance sont les suivants :

• Le département du salarié doit avoir au moins un des domaines d’activité suivants, mis en évidence dans l’organigramme de l’employeur : technologie de l’information et de la communication, intelligence artificielle et technologies numériques émergentes, administration fiscale électronique, bases de données, services d’administration en ligne et transformation numérique ;
• Introduction du diplôme de licence en tant que document obtenu à l’issue d’études universitaires ;
• Tenue d’un registre séparé des activités des employés bénéficiant de l’exonération de l’impôt sur les salaires, à effectuer sur une base mensuelle pendant la durée réelle de l’activité de développement de logiciels, afin d’accorder l’allègement fiscal ;
• Application de l’exonération du paiement de l’impôt sur les revenus salariaux pour l’ensemble des revenus perçus au cours du mois en question pour les employés des institutions publiques, même si l’activité de développement de logiciels n’est exercée que pendant une partie du mois ;

Le nouveau décret entrera en vigueur le 1^er juin et s’appliquera à partir des revenus du mois de mai.

 

 

2.     Peine de prison pour fraude à la TVA 

 

Au Journal Officiel n° 440 du 22 mai 2023 a été publiée la loi n° 125 sur la mise à jour de la loi n° 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale.

 

Selon la nouvelle loi, toute action ou inaction commise dans le cadre d’un système frauduleux transfrontalier qui entraîne une réduction d’au moins 10 000 000 €, en équivalent de la monnaie nationale, des ressources du budget de l’Union européenne, est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 7 à 15 ans et de l’interdiction d’exercer certains droits. 

 

 

3.     Modification de la période d’archivage des documents comptables et fiscaux

 

L’arrêté du ministre des Finances n° 1477/2023 a été publiée au Journal Officiel n° 453 du 24 mai 2023, introduisant des amendements et des ajouts aux règlements sur les documents financiers et comptables.

 

Selon les nouvelles règles, les registres comptables obligatoires et les pièces justificatives utilisées pour les écritures comptables doivent être conservés dans les archives des personnes visées par la loi pendant une période de 5 ans, à compter du 1^er juillet de l’année qui suit l’exercice au cours duquel ils ont été établis. La période de conservation de 5 ans s’applique également aux fiches de paie. Le délai de prescription du droit de l’autorité fiscale à établir des réclamations fiscales est ainsi corrélé.

 

Pour les immobilisations dont la durée de vie est supérieure à 5 ans, les pièces justificatives sont conservées pendant la période correspondant à leur durée de vie utile. 

 

 

4.     Mise en place de la procédure de collaboration IMT-ANAF

 

Dans le Journal Officiel n° 395 du 9 mai 2023 a été publié l’arrêté du ministre des Finances n° 1429/2023 portant approbation de la procédure d’application des dispositions de la Loi n° 72/2022 pour l’annulation de certaines obligations fiscales et pour la modification de certains actes normatifs.

 

Selon la procédure actuelle, la vérification des situations déclarées par les employeurs concernant la délégation, le détachement ou l’affectation transnationale dans lesquels les employés se trouvent, le cas échéant, conformément à la loi, sera effectuée par l’inspection du travail, par l’intermédiaire des inspections du travail territoriales. Les documents établis à la suite de leurs propres actions de contrôle sont ensuite transmis aux organes fiscaux territoriaux de l’Agence nationale de l’administration fiscale, dans un délai maximum de 45 jours ouvrables à compter de la date de leur rédaction, afin d’être pris en compte dans les éventuelles actions de contrôle fiscal à mener auprès des contribuables concernés. 

 

Lorsque, à la suite d’analyses de risques et de contrôles inopinés réalisés par les services fiscaux territoriaux de l’ANAF, sont identifiées des situations de salariés faisant l’objet d’une délégation/d’un détachement/d’un déploiement transnational, ainsi que l’octroi d’un avantage supplémentaire au titre de la clause de mobilité, afin de confirmer la nature des revenus perçus par les salariés des contribuables concernés, les services fiscaux territoriaux de l’ANAF demandent aux services territoriaux d’inspection du travail relevant de l’inspection du travail, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date d’achèvement de l’analyse de risque ou de la date de rédaction du procès-verbal faisant suite au contrôle inopiné, de procéder à des vérifications pour s’assurer de la situation des salariés des contribuables concernés. 

 

Après avoir reçu les documents de contrôle des inspections du travail territoriales, l’ANAF peut effectuer des actions de contrôle fiscal dans le cadre desquelles elle ordonne, le cas échéant, le reclassement fiscal des montants en question.

 

 

5.    Déclaration de non-déductibilité de la TVA pour les dépenses financées par le PNRE

 

Dans le Journal Officiel n° 452 du 24 mai 2023 a été publié l’arrêté du Ministre des Finances n° 1481/2023 portant approbation des Instructions pour l’utilisation du formulaire « Déclaration sur la non-déductibilité de la TVA liée aux dépenses encourues dans le cadre des opérations financées par le Plan national de redressement et de résilience dans le cadre du Mécanisme de redressement et de résilience et par des fonds publics nationaux ».

 

Selon cet arrêté, les bénéficiaires des fonds du PNRR doivent préparer et soumettre aux coordinateurs de la réforme et/ou aux autres personnes visées par la loi la «Déclaration relative à la non-déductibilité de la TVA sur les dépenses effectuées dans le cadre des opérations financées par le plan national de redressement et de résilience au titre du Mécanisme de redressement et de résilience et par des fonds publics nationaux» concernant les activités réalisées dans le cadre de contrats conclus avec des prestataires de services ou d’autres opérateurs économiques.

 

Les coordinateurs de la réforme vérifient les informations contenues dans la « Déclaration de non-déductibilité de la TVA » par rapport aux données du Registre des assujettis enregistrés aux fins de la TVA.

 

 

6.     Modification de la procédure de la saisie-arrêt électronique

 

Dans le Journal Officiel n° 399 du 5 mai a été publié l’Arrêté de l’ANAF n° 626 qui modifie et complète l’Arrêté de l’ANAF n° 878/2022 relatif à la mise en place de moyens électroniques de télétransmission des actes d’exécution et à la procédure applicable à leur communication.

 

L’arrêté supprime les dispositions relatives à l’Accord-cadre conclu entre les banques et l’ANAF en vertu duquel les banques fournissaient des informations. 

 

Suite à ces changements, les banques seront tenues de communiquer, après l’établissement de la saisie et à chaque fois que des montants sont perçus sur les comptes des débiteurs, des informations sur les montants qui peuvent être payés, dans le but d’éviter d’affecter les ressources financières des débiteurs par des saisies-arrêts multiples de la même dette et d’éviter des situations dans lesquelles les autorités fiscales devraient restituer les montants perçus en trop.

 

La date d’entrée en vigueur des amendements susmentionnés sera le 1^er octobre 2023, compte tenu de la nécessité d’adapter les systèmes informatiques des établissements de crédit aux nouvelles dispositions légales.

 

 

7.     Directive européenne sur la transparence salariale et l’égalité des rémunérations

 

Au Journal Officiel de l’Union européenne n° L132 du 17 mai 2023 a publié la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit. 

 

Cette directive interdit la discrimination et fixe des exigences minimales visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. La directive s’applique aux employeurs des secteurs public et privé et s’adresse aux États membres aux fins de sa mise en œuvre.