Principaux changements législatifs de mai 2022

 

1. Le Système de facturation électronique RO e-Facture est obligatoire à partir du 1er juillet 2022

Dans le Journal Officiel no. 490 du 17 mai 2022, Loi no. 139/2022 pour l'approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 120/2021 sur le mécanisme d'adoption et d'exploitation du système de facturation électronique RO e-Facture et de la facture électronique en Roumanie a été publiée.

À partir du 1er juillet 2022, les opérateurs économiques établis en Roumanie ont l'obligation, en relation B2G (Business to Government - la relation entre un opérateur économique et les autorités publiques), d'émettre des factures électroniques et de les transmettre via le système national concernant la facture électronique RO.

En outre, les opérateurs économiques inscrits au registre des factures électroniques RO qui ne disposent pas d'une application de conversion peuvent utiliser l'application informatique fournie par le ministère des Finances, par l'intermédiaire du Centre national d'informations financières, au moment de l'opérationnalisation du système national concernant la facture électronique RO e-Facture.

Parallèlement, pour la facturation dans la relation B2B, la Roumanie a demandé une dérogation aux dispositions de certains articles sur la facturation dans la directive sur la TVA. Dans les 30 jours suivant l'autorisation de la dérogation, l'ordonnance ANAF définira les catégories d'opérateurs économiques établis en Roumanie qui ont l'obligation d'émettre des factures électroniques dans la relation B2B et de les envoyer via le système national de facturation électronique RO e-Facture, ainsi que la date à partir de laquelle cette obligation naît.

Nous vous rappelons que, pour les produits à haut risque fiscal commercialisés dans la relation B2B, les fournisseurs ont l'obligation d'envoyer les factures dans le système RO e-Facture à partir du 1er juillet 2022.

 

2. Responsabilité solidaire de l'entrepreneur pour le paiement des salaires de son sous-traitant

L'Ordonnance d'urgence no. 66/2022 pour l'achèvement de la loi no. 16/2017 sur le détachement de salariés dans la prestation de services transnationaux a été publiée dans le Journal Officiel no. 476 du 12 mai 2022.

Dans le cas d'entreprises établies en Roumanie dans une relation de sous-traitance, le contractant sera conjointement et solidairement responsable avec son sous-traitant, des droits de salaire net restants de l'employé du sous-traitant, liés au salaire de base brut minimum dans le pays.

La responsabilité ne concerne que la partie du salaire liée à l'activité exercée par le salarié du sous-traitant dans le cadre de la relation contractuelle entre le contractant et le sous-traitant direct. Toutefois, l'entrepreneur n'est plus responsable s'il a rempli ses obligations contractuelles envers son sous-traitant.

Cette disposition s'applique aux activités de construction liées à la construction, à la réparation, à l'entretien, à la modification ou à la démolition de bâtiments et prend effet pour les contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de la présente OUG.

 

 

3. Procédure d'annulation des obligations fiscales liées aux per diem externes

 

Dans le Journal Officiel no. 517 du 26 mai 2022 a été publiée l'Ordonnance ANAF no. 1000 relative à l'approbation des procédures d'annulation des obligations fiscales qui font l'objet des dispositions de l'art. I de la loi no. 72/2022 pour l'annulation de certaines obligations fiscales et pour la modification de certains actes normatifs.

Selon la loi n. 72/2022, devront être annulées les différences d'obligations fiscales principales et / ou d'obligations fiscales accessoires, établies par l'organe fiscal par décision fiscale émise et communiquée au contribuable, à la suite de la qualification ultérieure par l'organe fiscal des montants représentant des abattements ou tout autres montants de même nature, perçus au cours de la délégation, du détachement ou de l'activité sur le territoire d'un autre pays, par des salariés d'employeurs roumains ayant exercé une activité sur le territoire d'un autre pays, relatifs aux exercices fiscaux compris entre le 1er juillet 2015 et le date d'entrée en vigueur de la présente loi, et impayés.

Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement et de transmission par la structure d'inspection fiscale de la liste des obligations fiscales pouvant faire l'objet d'annulation, ainsi que pour la délivrance de la décision d'annulation des obligations fiscales.

Certains aspects importants de cette ordonnance sont les suivants:

Le service spécialisé vérifie dans les registres fiscaux l'existence d'obligations fiscales non remplies susceptibles d'annulation dans ce cas. Tous ceux-ci seront inclus dans une liste soumise au chef du corps fiscal, et seront annulés d'office.

 

En cas d'existence d'obligations fiscales pouvant faire l'objet d'une annulation conformément à la Loi no. 72/2022, qui ont déjà été éteintes par les contribuables par compensation, indemnisation, exécution, paiement et autres moyens expressément prévus par la loi, les sommes en question devront être restituées aux contribuables, à leur demande. Par conséquent, il est important que les contribuables vérifient cette question afin d'envisager la nécessité de déposer une demande d'annulation.

 

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