Principaux changements législatifs de Juin 2022

 

1. La restructuration financière a été modifiée pour couvrir les dettes restantes à partir de 2021

Au Journal officiel n° 594 du 17 juin 2022 a été publiée l'ordonnance d'urgence n° 85 modifiant et complétant certaines législations fiscales et douanières.

A partir du 17 juin 2022, les personnes morales en difficulté financière, pour lesquelles il existe un risque d'insolvabilité, peuvent recourir au mécanisme de restructuration des obligations budgétaires principales non réglées au 31 décembre 2021, ainsi que des obligations budgétaires accessoires. 

Le mécanisme de restructuration couvre les dettes restantes à partir de 2021, y compris les dettes qui ont été réglées en 2022 mais qui concernent des périodes allant jusqu'au 31.12.2021.

Les obligations budgétaires s'entendent des montants des titres exécutoires figurant dans les registres de l'ANAF, ainsi que des obligations budgétaires principales et accessoires établies par des organismes autres que les organismes fiscaux, et pour les amendes de toute nature transmises pour recouvrement aux organismes centraux des impôts après le 1er janvier 2022 jusqu'à la date de délivrance du certificat d'impôt.

La demande de restructuration peut être présentée jusqu'au 31 juillet 2023, sous peine de déchéance.

2. E-Transport est devenu obligatoire depuis le 1er juillet, mais les amendes pour non-conformité ne s'appliquent qu'à partir du 1er octobre

 

Au Journal officiel n° 657 du 30 juin 2022 a été publiée l'Ordonnance d'urgence n° 106 pour la modification de l'art. 18 de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement nº 41/2022 sur la création du Système National de suivi du transport routier de marchandises à haut risque fiscal RO e-Transport et abrogeant l'art. XXVIII de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no 130/2021 sur certaines mesures fiscales et budgétaires, prolongation de certains délais, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs.

En outre, l'ordonnance du président de l'Agence nationale d'administration fiscale n° 1.190 et du président de l'Autorité douanière roumaine n° 4.625 a été publiée au Journal officiel n° 656 du 30 juin 2022 pour l'approbation de la Procédure d'utilisation et de fonctionnement du système national de suivi du transport de marchandises à haut risque fiscal RO e-Transport. 

À partir du 1er juillet, la déclaration du transport routier de produits fiscalement à risque sera obligatoire via le système e-Transport, tandis que le système de sanctions en cas de non-respect s'appliquera à partir du 1er octobre 2022.

 

Plus précisément, l’OUG 106/2022 modifie le délai d'application du régime de sanctions pour non-conformité en prolongeant de trois mois le délai de conformité obligatoire pour déclarer le transport routier de produits fiscalement à risque par le biais du système e-Transport.

À l'origine, le régime de pénalités pour non-conformité devait entrer en vigueur le 1er juillet 2022, mais dans le cadre de la demande de temps d'adaptation formulée par la communauté des affaires, il a été décidé de reporter son entrée en vigueur.

En cas de non-conformité, l'amende est comprise entre 10.000 et 50.000 RON pour les personnes physiques ou entre 20.000 et 100.000 RON pour les personnes morales (ainsi que la confiscation de la valeur des marchandises non déclarées).

Selon l'arrêté approuvant la Procédure d'utilisation et d'exploitation du système national de surveillance du transport de marchandises à haut risque fiscal RO e-Transport, les catégories de véhicules routiers soumis à surveillance dans le système RO e-Transport sont celles dont la masse maximale autorisée est d'au moins 3,5 tonnes et qui sont chargées de marchandises à haut risque fiscal, et qui remplissent l'une des conditions suivantes, pour chaque relation commerciale soumise au transport :

• la masse brute totale des marchandises dépasse 500 kg ; ou
• la valeur totale des marchandises chargées est supérieure à 10.000 RON.
  
  
  

3. Prolongation de la validité des huit opérations d'autoliquidation qui étaient valables jusqu'au 30 juin 2022

 

Au Journal officiel n° 594 du 17 juin 2022 a été publiée l'ordonnance d'urgence n° 85 modifiant et complétant certaines législations fiscales et douanières.

A compter du 1er juillet 2022, la validité des huit opérations d'autoliquidation qui étaient valables jusqu'au 30 juin 2022, facilitant la mesure de simplification de la TVA, a été prolongée jusqu'à fin 2026. 

Cela fait suite à la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation pour les livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et le mécanisme de réaction rapide à la fraude à la TVA.

Ainsi, la validité a été prolongée pour les huit opérations suivantes prévues à l'article 331(6) du Code des impôts :

• livraison de céréales et de plantes techniques, y compris oléagineux et betteraves sucrières, qui ne sont pas en principe destinés comme tels aux consommateurs finals;
• le transfert des quotas d'émission de gaz à effet de serre;
• le transfert des certificats verts;
• la fourniture d'électricité à un opérateur assujetti établi en Roumanie;
• la fourniture de gaz naturel à un opérateur assujetti établi en Roumanie;
• les fournitures de téléphones mobiles (appareils fabriqués ou adaptés pour être utilisés en liaison avec un réseau autorisé et fonctionnant sur certaines fréquences, qu'ils aient ou non une autre utilisation);
• les fournitures de dispositifs à circuits intégrés, tels que les microprocesseurs et les unités centrales de traitement, avant leur intégration dans les produits destinés aux utilisateurs finaux;
• des fournitures de consoles de jeux, de tablettes PC et d'ordinateurs portables.

Pour la livraison des biens visés aux 3 derniers points de la liste ci-dessus, l'autoliquidation n'est applicable que si la valeur des biens livrés, hors TVA, inscrite sur une facture, est supérieure ou égale à 22.500 RON.

L'autoliquidation s'appliquera donc à ces transactions jusqu'au 31 décembre 2026.

 

 

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.

 

Crowe Roumanie