Principaux changements législatifs de Juillet 2023
1. Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2024
Le 27 juillet 2023, la décision de mise en application UE 2023/1553 du Conseil du 25 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La décision permet à la Roumanie d’introduire, à partir du 1er janvier 2024, la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions entre assujettis établis en Roumanie. Elle prévoit également que l’utilisation des factures électroniques ne sera pas soumise à l’acceptation par le destinataire. La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans la période à venir, les autorités roumaines doivent établir les catégories d’opérateurs économiques qui sont tenus d’émettre des factures électroniques dans les relations interentreprises (B2B) et de les envoyer via le système national de facturation électronique RO e-Factura, ainsi que la date à partir de laquelle cette obligation prend effet.
2. Procédure de régularisation de la différence d’impôt réorienté en trop pour les parrainages
Au Journal Officiel n° 643 du 13 juillet 2023 a été publié l’arrêté de l’ANAF n° 1090/2023 portant approbation de la procédure de détermination et de régularisation de l’écart d’imposition qui a été réorienté en trop.
Il convient de noter que si, après l’envoi du formulaire 177 «Demande de réorientation de l’impôt sur le revenu des sociétés/micro-entreprises», l’impôt dû au titre de l’année pour laquelle la réorientation a été ordonnée est revu à la baisse et que le contribuable a réorienté un montant supérieur à celui qui pouvait être réorienté, le contribuable doit au budget de l’État la différence d’impôt qui a été réorienté en trop.
Ainsi, cette ordonnance clarifie le mécanisme de détermination de la différence fiscale qui a été réorientée en trop. À cet égard, deux nouvelles rubrique sont également introduites dans la déclaration 100, à savoir:
- rubrique 91 Différence d’impôt sur les bénéfices ayant été réorientée en trop; et
- rubrique 92 Différence d’impôt sur le revenu des micro-entreprises ayant été réorientée en trop.
3. Augmentation de la valeur des chèques-repas
Dans le Journal officiel n° 691 du 27 juillet 2023 a été publiée l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 69/2023, qui a augmenté la valeur nominale d’un chèque-repas.
À partir du 1er août 2023, la valeur d’un chèque-repas pourra être de 35 lei au maximum et, à partir du 1er janvier 2024, elle passera à 40 lei et restera à ce niveau jusqu’en septembre 2024.
4. Application du taux réduit de 5% de TVA dans les industries du bois et de l’énergie
La loi n° 216/2023 a été publiée au Journal officiel n° 633 du 11 juillet 2023, introduisant un certain nombre d’amendements concernant l’application du taux réduit de TVA de 5 % dans les industries du bois et de l’énergie.
a) Industrie du bois
L’application du taux réduit de 5 % de la TVA a été étendue aux livraisons de sciure, de déchets, de déchets de bois et de ferraille, ainsi qu’à leur utilisation comme combustible de chauffage, relevant des codes NC expressément prévus par la loi. Le taux réduit s’applique aux livraisons aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales ou autres entités, quelle que soit leur forme juridique d’organisation, sur la base d’une déclaration sous serment mise à la disposition du fournisseur certifiant leur statut d’utilisateur final.
b) Industrie de l’énergie
En ce qui concerne le taux réduit de 5 % de la TVA pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques pour les logements et les bâtiments du gouvernement central ou local, les bâtiments des entités sous leur coordination/subordination, à l’exception des entreprises, il est précisé que cela s’applique à tous les composants nécessaires achetés séparément à cette fin. En outre, le taux réduit de TVA s’applique également aux pompes à chaleur.
Le taux réduit de 5 % de la TVA est également étendu à la fourniture et/ou à l’installation de composants pour la réparation et/ou l’extension de ces systèmes, ainsi qu’à la fourniture de ces systèmes en tant que composants ou en tant qu’option supplémentaire dans la fourniture d’une construction, aux bénéficiaires mentionnés ci-dessus.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les acheteurs sont tenus de signer une déclaration type sous serment ou, dans le cas des acheteurs individuels uniquement, de signer la facture pour la réception des biens en indiquant l’adresse de l’habitation où les biens sont installés.
5. Modification des procédures d’octroi d’allégements fiscaux dans le secteur agricole et dans les secteurs de l’alimentation et de la construction
Dans le Journal Officiel n° 607 du 3 juillet 2023 a été publié l’Arrêté MFP n° 2044/2023 modifiant et complétant la Procédure d’octroi des facilités fiscales dans le secteur de la construction.
Dans le Journal Officiel n° 611 du 4 juillet 2023, a été publiée l’Ordonnance MFP n° 2043/2023 qui modifie et complète la Procédure d’octroi des facilités fiscales dans le secteur agricole et l’industrie alimentaire.
Ces ordonnances visent à réviser les procédures d’octroi de facilités fiscales dans le secteur agricole et dans l’industrie alimentaire, ainsi que dans le secteur de la construction, afin de les mettre en conformité avec les modifications introduites précédemment par l’OG n° 16/2022 approuvée avec des modifications et des ajouts par la loi 370/2022, et avec celles de l’OUG n° 168/2022, à savoir :
- l’introduction de la condition selon laquelle les avantages fiscaux ne sont accordés qu’aux personnes physiques qui perçoivent des revenus provenant de salaires, pour des activités exercées en Roumanie, sur la base de contrats de travail individuels - applicable à partir de janvier 2023 ;
- modification du seuil maximum de 30 000 lei mensuels à 10 000 lei mensuels inclus, avec la mention que pour la partie du revenu mensuel brut provenant des salaires dépassant 10 000 lei, les facilités fiscales ne s’appliquent pas - applicable à partir du revenu relatif au mois d’août 2022;
- clarification des règles relatives au mécanisme de calcul du chiffre d’affaires.
En outre, dans le cas des facilités fiscales accordées au secteur de la construction, à partir du revenu de janvier 2023, le seuil minimum représentant le revenu mensuel brut des salaires a été modifié de 3 000 lei mensuels à 4 000 lei mensuels, inclus.
6. Transposition de la directive sur la mobilité en droit national
La loi n° 222/2023 a été publiée au Journal officiel n° 667 du 20 juillet 2023, transposant en droit national les dispositions de la directive de l’UE 2019/2121 (directive Mobilité) sur les fusions, scissions et conversions transfrontalières.
Par cette loi, trois nouveaux chapitres sont inclus dans la loi sur les sociétés n° 31/1990, à savoir le chapitre IV intitulé « Fusion transfrontalière », le chapitre V intitulé « Transformation transfrontalière » et le chapitre VI intitulé « Scission transfrontalière ».
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