Principaux changements législatifs de juillet 2022
1. Procédure d’octroi de facilités fiscales dans le secteur agricole et l’industrie alimentaire
Au Journal Officiel n° 661 du 1er juillet 2022 a été publié l’arrêté du ministre des Finances n° 1525 du 29 juin 2022 relatif à la mise en place de la Procédure d’octroi de facilités fiscales dans le secteur agricole et l’industrie alimentaire.
La loi 135/2022, qui a complété les dispositions du Code des impôts, a introduit certains avantages fiscaux pour les revenus des salaires perçus dans le secteur agricole et l’industrie alimentaire, pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2028, si un certain nombre de conditions prévues par la loi sont remplies. La procédure d’octroi de ces facilités a été établie par l’arrêté 1525/2022.
Les facilités fiscales pour le secteur agricole et l’industrie alimentaire sont les suivantes:
- exonération de l’impôt sur le revenu;
- réduction du taux de cotisation à la sécurité sociale de 25% à 21,25%;
- exonération du paiement de la cotisation maladie;
- réduction du taux de la cotisation d’assurance pour le travail de 2,25 % à 0,27 %;
- exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en cas de conditions de travail particulières ou spéciales.
Les questions les plus importantes traitées dans la procédure publiée sont les suivantes :
- Le mécanisme de calcul des indicateurs « Chiffre d’affaires total » et « Chiffre d’affaires effectivement réalisé de l’activité dans le secteur agricole et dans l’industrie alimentaire » qui sont la base pour déterminer le pourcentage de 80% du chiffre d’affaires total de l’année en cours, condition pour l’octroi de facilités fiscales dans le secteur agricole et dans l’industrie alimentaire.
- Comment déterminer le pourcentage d’au moins 80% du chiffre d’affaires, dans les cas suivants :
o employeurs/payeurs de revenus existant au 1er janvier de chaque année après le 1er juin 2022;
o employeurs/payeurs de revenus nouvellement établis, inscrits au registre du commerce/enregistrés d’un point de vue fiscal à partir de juin 2022;
o employeurs/payeurs de revenus existants au 1er juin 2022.
- La méthode de déclaration au salaire brut/revenu brut mensuel, afin de répondre à la condition du Code des impôts, selon laquelle le revenu brut mensuel des salaires et revenus assimilés, réalisé par les personnes physiques qui appliquent les facilités, est calculé à un salaire brut pour 8 heures de travail/jour de minimum 3 000 RON et de maximum 10 000 RON mensuel.
La procédure clarifie également les questions suivantes:
- les personnes qui perçoivent des revenus salariaux de la part d’employeurs du secteur agricole et de l’industrie alimentaire et qui remplissent les conditions fixées par la loi peuvent choisir de payer la cotisation de 3,75% due au fonds de pension à gestion privée.
- les facilités fiscales sont accordées pour l’activité exercée en Roumanie, y compris aux personnes détachées en Roumanie, si leur employeur respecte les conditions prévues par la loi, et ne sont pas accordées aux personnes détachées en dehors de la Roumanie.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter des revenus relatifs à juin 2022.
2.Procédure d’octroi de facilités fiscales dans le domaine de la construction
Dans le Journal Officiel n° 661 du 1er juillet 2022 a été publié l’Arrêté du ministre des Finances n° 1528 du 29 juin 2022 sur l’établissement de la Procédure d’octroi de facilités fiscales dans le domaine de la construction.
Selon le Code des impôts, les personnes physiques percevant des revenus salariaux dans le secteur de la construction bénéficient de certains avantages fiscaux entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2028, si un certain nombre de conditions sont remplies.
Les facilités fiscales accordées au secteur de la construction sont similaires à celles mentionnées ci-dessus pour le secteur agricole et l’industrie alimentaire.
La procédure d’octroi des allégements fiscaux dans le secteur de la construction a été réglementée suite aux modifications du Code des impôts par la loi n° 135/2022. Ainsi, les dispositions incluses dans cette procédure d’octroi des allégements fiscaux visent à intégrer dans un seul acte normatif les informations relatives à l’octroi de facilités fiscales dans le domaine de la construction.
En outre, cette procédure clarifie certaines questions techniques et introduit de nouveaux éléments, comme suit:
- les personnes qui perçoivent des revenus salariaux de la part d’employeurs exerçant des activités de construction et qui remplissent les conditions fixées par la loi peuvent choisir de payer la cotisation de 3,75 % due au fonds de pension géré par le secteur privé.
- les facilités fiscales sont accordées pour l’activité exercée en Roumanie, y compris aux personnes détachées en Roumanie, si leur employeur respecte les conditions prévues par la loi, et ne sont pas accordées aux personnes détachées en dehors de la Roumanie.
- le mécanisme de calcul du chiffre d’affaires et la condition du salaire brut sont réglementés.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter des revenus relatifs à juin 2022.
3.Modification de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La loi n° 252/2022 du 20 juillet 2022 modifiant la loi n° 227/2015 sur le Code des impôts a été publiée au Journal officiel n° 742 du 22 juillet 2022.
Selon la loi actuelle, le taux majoré de la taxe foncière de 2% sur les propriétés bâties non résidentielles des personnes physiques peut être appliqué en cas de non-présentation du rapport d’évaluation dans le délai imparti, uniquement si le propriétaire du bâtiment a été préalablement informé par l’autorité fiscale locale de la possibilité de présenter ledit rapport d’évaluation.
Il en va de même pour le taux majoré de 5% de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes morales si le propriétaire de l’immeuble n’a pas mis à jour la valeur imposable au cours des 5 années précédant l’année de référence.
La date limite de notification est le 31 octobre de l’année en cours pour les impôts dus à compter de l’année suivante. Si la notification n’est pas communiquée par l’autorité fiscale locale à cette date, la taxe sera calculée en appliquant le taux standard.
4.Changements importants au Code des impôts
Dans le Journal Officiel nº 716 du 15/07/2022, a été publiée l’Ordonnance du Gouvernement nº 16/2022 portant modification et complétant la Loi 227/2015 sur le Code des impôts, abrogeant certains actes réglementaires et autres mesures financières-fiscales. La loi a apporté des changements importants dans la plupart des domaines de la fiscalité.
Pour plus de détails sur les changements importants apportés au Code des impôts, veuillez consulter notre Tax Flash publié précédemment, disponible ici.
Avis de non-responsabilité
Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.
Crowe Roumanie