Principaux changements législatifs de Février 2023
1. Modifications des obligations de déclaration dans le domaine des impôts sur les salaires
L’arrêté de l’ANAF n° 165/2023 relatif à la modification du formulaire 112 « Déclaration relative aux obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale, de l’impôt sur le revenu et état nominatif des assurés » a été publié au Journal Officiel n° 119 du 10 février 2023.
Comme nouveauté, à partir de janvier 2023, tous les avantages salariaux imposables et non imposables seront déclarés sur le formulaire 112 :
· Indemnités de délégation, indemnités de détachement, indemnités de clause de mobilité, en distinguant les montants imposables et non imposables ;
· Chèques taxables (chèques-repas, chèques-cadeaux, chèques-culture, chèques-vacances, chèques-garderie);
· Cotisations à un fonds/régime de pension volontaire ;
· Les primes d’assurance maladie volontaire, ainsi que les services médicaux fournis sur la base d’un abonnement ;
· Le coût des services touristiques et/ou de traitement, y compris le transport, pendant les vacances;
· Le coût des abonnements pour l’utilisation des installations sportives ;
· Le coût de la nourriture fournie par l’employeur à ses employés ;
· Logement et loyer des logements fournis par les employeurs à leurs employés ;
· Montants accordés aux salariés qui exercent des activités de télétravail ;
· Avantages sous forme de droit à un plan d’options d’achat d’actions.
En même temps, les formulaires 100 et 112 ont été adaptés pour refléter les derniers changements législatifs concernant la facilité non imposable de 200 RON par mois, la retenue à la source sur les montants des pourboires et autres.
2. Amnistie fiscale pour les chèques-cadeaux
La loi n° 43/2023 sur l’annulation de certaines obligations fiscales a été publiée au Journal officiel n° 163 du 24 février 2023.
Les dettes fiscales principales et accessoires établies par l’administration fiscale à la suite de la requalification en revenus salariaux des revenus des chèques-cadeaux obtenus par des particuliers auprès de personnes autres que des employeurs jusqu’au 31.12.2020 inclus et non payés au 27.02.2023, seront annulées. L’annulation est effectuée d’office par l’administration fiscale ou à la demande du contribuable.
Par ailleurs, l’administration fiscale ne requalifie pas les revenus de chèques-cadeaux obtenus par les personnes physiques auprès d’autres personnes que leurs employeurs en tant que revenus salariaux et ne rend pas de décision fiscale à l’occasion d’un tel reclassement, pour la période antérieure au 31 décembre 2020 inclus.
En ce qui concerne les dettes fiscales principales et/ou accessoires, éteintes par quelque moyen que ce soit, relatives aux périodes d’imposition allant jusqu’au 31.12.2020 inclus, elles sont remboursées aux contribuables qui en font la demande.
La procédure de demande ainsi que les modalités de remboursement des montants prévus par la présente loi seront approuvées par un arrêté de l’ANAF, qui sera émis dans un délai de 30 jours à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le 27.02.2023.
3. Obligations de déclaration en cas de transfert de terres agricoles
L’arrêté du Ministre des Finances n° 883/2023 approuvant la procédure de calcul, de collecte et de paiement de l’impôt, ainsi que les obligations de déclaration dans le cas de la vente de terres agricoles situées en zone rurale, a été publiée au Journal Officiel n° 93 du 02 février 2023.
De même, au Journal Officiel n° 165 du 27 février 2023 a été publié l’arrêté de l’ANAF n° 216/2023 portant approbation de la procédure de détermination de l’impôt sur les revenus provenant de l’aliénation des terres agricoles situées en zone rurale/du paquet de contrôle des personnes morales propriétaires d’une ou plusieurs terres agricoles situées en zone rurale.
Nous rappelons que les terres agricoles/le paquet de contrôle des personnes morales possédant une ou plusieurs terres agricoles situées en zone rurale, peuvent être aliénées avant 8 ans à compter de l’achat, avec l’obligation pour les vendeurs de payer un impôt de 80% appliqué sur la différence positive entre la valeur de la terre agricole à la date de la vente et à la date de l’achat, sous certaines conditions.
Les obligations de déclaration de l’impôt ou de la base imposable diffèrent selon le mode de transfert de la propriété de la terre/du paquet de contrôle des entités juridiques, dans la mesure où l’aliénation a lieu avant 8 ans après l’acquisition de la terre.
Lorsque la terre est vendue au moyen d’un contrat de vente et d’achat notarié, la taxe est calculée et perçue par le notaire public avant l’authentification de l’acte notarié de vente de la terre. La taxe est déclarée par les notaires publics au moyen du formulaire 100 « Déclaration des obligations de paiement au budget de l’État ».
En cas de cession du contrôle de personnes morales possédant une ou plusieurs terres agricoles situées en zone rurale et représentant plus de 25 % du patrimoine immobilier, l’obligation de déclarer les revenus réalisés incombe au vendeur. Il remplit et présente la déclaration 213 déclarant la différence positive entre la valeur de la terre existant au moment de l’aliénation du paquet de contrôle et la valeur au moment de l’acquisition de la terre, déterminée selon la valeur indicative établie par un rapport d’expert établi par la Chambre des notaires publics.
Si l’aliénation de terres/parcelles de contrôle de personnes morales possédant une ou plusieurs terres agricoles situées en zone rurale est effectuée par le biais d’une décision de justice, les contribuables peuvent demander aux autorités fiscales centrales compétentes de calculer l’impôt et d’émettre la décision d’imposition en remplissant et en soumettant la déclaration 214.
4. Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
La Russie, les îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les îles Marshall ont été ajoutés à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (liste noire).
Suite à ces ajouts, la liste de l’UE comprend désormais 16 juridictions et peut être consultée ici.
Nous rappelons que pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice, les dépenses relatives à des opérations avec une personne située dans un pays qui, au moment où les dépenses sont engagées, figure sur la liste noire, ne sont pas déductibles pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2021, uniquement si les dépenses sont engagées dans le cadre d’opérations qui n’ont pas de finalité économique.
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