Principaux changements législatifs d’Avril 2023

1. La limitation d’applicabilité des échelonnements des paiements

Dans le Journal Officiel du 6 avril 2023, on a publié l’Ordonnance d’Urgence no. 20/2023 pour modifier et compléter la Loi no. 207/2015 visant le Code de procédure fiscale. Parmi les modifications apportées par l’ordonnance d’urgence il faut mentionner les suivantes :

 

L’échelonnement des paiements

• Les personnes qui peuvent établir des garanties pour moins de 50% par rapport aux dettes restantes qui seront échelonnées peut bénéficier de l’échelonnement des paiements pour 6 mois. Afin d’être accordées pour une période de maximum 5 ans, les garanties établies doivent avoir le quantum minimal susmentionné ;
• L’échelonnement des paiements n’est plus octroyé pour les accises, mais sera octroyé pour des fonds européens ou des fonds publics nationaux afférents aux fonds européens à rembourser par le contribuable ;
• On peut soumettre une seule demande de modification de la décision d’échelonnement ou de maintien de l’échelonnement des paiements dans une année civile ou, selon le cas, dans une période de l’année civile (antérieurement on pouvait déposer deux demandes).

L’échelonnement des paiements simplifié

• L’échelonnement des paiements simplifié n’est plus octroyé que pour les cas suivants : accises ; impôts et contributions sociales obligatoires avec prélèvement à la source ou retenues par stoppage à la source ; les taxes afférentes aux activités du domaine des jeux d’argent, mais est octroyé pour des fonds européens ou des fonds publics nationaux afférents aux fonds européens à rembourser par le contribuable ;
• On peut déposer une seule demande de modification de la décision d’échelonnement des paiements ou de maintien de l’échelonnement des paiements pendant la période de validité de l’échelonnement des paiements (antérieurement on pouvait déposer deux demandes) ;Le taux d’intérêt pour retard de paiement a augmenté de 0,01% par jour jusqu’à 0.02% par jour ;
• On ne peut plus octroyer simultanément l’échelonnement des paiements classique et celui simplifié.

 

2. L’extension du mécanisme de compensation des créances 

Dans le Journal Officiel no. 320 du 18 avril 2023 on a publié la Loi no. 93/2023 pour compléter la Loi no. 207/2015 visant le Code de procédure fiscale.

 

Selon cette loi, on a introduit un nouvel article dans le Code de Procédure Fiscale, conformément auquel les contribuables qui ont des créances fiscales par rapport aux budgets locaux, établies par des arrêts de justice définitifs, peuvent solliciter leur règlement par compensation avec leurs obligations restantes au budget de l’état. Cette compensation peut être réalisée tant avec les obligations courates vers le budget de l’état, qu’avec les obligations futures, sans compensations entre budgets, sans égard au fait que les obligations et créances soient administrées ou pas par la même autorité publique. La procédure de règlement et d’échange d’informations entre les organismes fiscaux locaux et les organismes fiscaux centraux sera publié avant le 21 mai.

 

 

3. Modifications du  Code fiscal - exonérations de TVA 

Dans le Journal Officiel no. 310 du 12 avril 2023, on a publié la Loi no. 88/2023 pour modifier et compléter la Loi no. 227/2015 visant le Code fiscal.

 

Selon cet acte normatif, à partir du 11 juin 2023, la livraison de prothèses et leurs accessoires, ainsi que la livraison de produits orthopédiques seront exonérées de TVA, conformément à la loi (précédemment taxé à 9% de TVA).

 

En outre, à partir de cette date, les livraisons d'équipements médicaux, d'appareils et d'autres matériaux à usage sanitaire, normalement destinés à être utilisés dans le domaine des soins de santé, effectuées au profit d'unités hospitalières du réseau public de l'État ou d'entités sans but lucratif, sous certaines conditions, sont exonérées de la TVA.

 

Les services de construction, de réhabilitation et de modernisation des établissements hospitaliers du réseau public de l'État ou détenus et gérés par des entités sans but lucratif seront également exonérés de la TVA sous certaines conditions.

 

D'ici la date d'entrée en vigueur de ces amendements, les règles méthodologiques d'application devraient être publiées.

 

 

4. La procédure et notification de conformité pour les personnes morales et physiques 

Dans le Journal Officie no. 291 du 6 avril 2023, on a publié l’Ordre du président de l’ANAF no. 420 du 31 mars 2023 pour approuver le modèle et le contenu du formulaire nommé « Notification de conformité émise par l’organisme d’inspection fiscale », de la procédure de notification et de la périodicité d’émission, arrêté applicable aux personnes morales.

 

Dans le Journal Officiel no. 292 du 7 avril 2023, on a publié l’Ordre du Président de l’ANAF no. 417 du 30 mars 2023 pour modifier et compléter l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 675/2018 visant l’approbation des méthodes indirectes d’établissement des revenus et de leur procédure d’application. Cet arrêté introduit le modèle de notification de conformité applicable aux personnes physiques.

 

Selon le Code de procédure fiscale, les autorités fiscales envoient une notification de conformité aux contribuables qui sont susceptibles d’être sélectionnés pour l’inspection fiscale ou la vérification de la situation fiscale personnelle. Cette notification doit comprendre des informations sur les risques fiscaux identifiés et doit permettre au contribuable de réévaluer sa situation fiscale et de déposer ou corriger ses déclarations fiscales, selon le cas, dans un délai de 30 jours dès la réception de la notification. A travers ces ordres, on a approuvé le modèle de notification de conformité, ainsi que la procédure de notification, tant pour les personnes physiques, que pour les personnes morales.

 

 

5. D’autres nouveautés en matière d’imposition des personnes physiques

Au niveau de l’UE, on a conçu un accord-cadre pour l’application de l’article 16 (1) du Règlement (CE) no. 883/2004, dans le cas du télétravail transfrontalier, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2023. Ainsi, les employés peuvent continuer d’être assurés dans le système de sécurité sociale du pays où l’employeur est enregistré, s’ils déroulent de activités de télétravail, dans le pays de résidence, pour une période inférieure à 50% de la période d’activité totale, dans certaines conditions, et si l’accord est signé par les deux pays.

Dans le Journal Officiel no. 297 du 7 avril 2023, on a publié l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 21 du 5 avril 2023 visant le Statut du travailleur culturel professionnel. Par cet acte normatif on a établi le régime juridique et fiscal applicable aux travailleurs culturels professionnels, les mesures de soutien et développement de leur carrière professionnelle et les formes d’organisation collective de celles-ci. Conformément à cet acte normatif, le travailleur culturel professionnel est représenté par l’auteur ou l’artiste interprète et exécutant, et/ou personne physique qui déroule une activité culturelle de support ou auxiliaire, qui s’est enregistré comme tel, pour des buts fiscaux, pour une durée de trois ans.

Dans le Journal Officiel no. 316 du 13 avril 2023, on a publié l’Ordre no. 1.320/227/2023 pour modifier er compléter les Normes d’application des dispositions de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 158/2005 visant les congés et les indemnisations d’assurances sociales de santé, approuvées par l’Ordre du ministre de la Santé et du président de la Caisse Nationale d’Assurances de Santé no. 15/2018/1.311/2017. Parmi les modifications apportées par cet acte normatif il faut mentionner l’introduction de plafonds minimaux (un salaire de base minimal brut) et maximaux (3 salaires de base minimaux bruts) pour le revenu assuré enregistré dans le contrat d’assurance pour congés et indemnisations d’assurances sociales de santé, pour lequel la contribution est due, défini comme revenu mensuel ou, selon le cas, la moyenne mensuelle du revenu enregistré dans la déclaration fiscale déposée en vue de payer la contribution d’assurances sociales de santé.

 

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