Principaux changements législatifs de novembre 2022
1. Définition des logements sociaux auxquels peut s’appliquer le taux réduit de TVA
Dans le Journal officiel n° 1107 du 17 novembre 2022, a été publiée la loi n° 301/2022 portant définition du « logement social » dans le cadre de l’application du taux de TVA de 5%.
La loi réglemente la définition officielle du terme « habité en tant que tel ». En outre, la loi définit les conditions qu’un logement doit remplir pour que le taux de TVA de 5% puisse s’appliquer.
Le taux de TVA de 5% sera appliqué si le logement répond aux conditions cumulatives suivantes:
✓ Les propriétaires peuvent accéder librement à l’espace de vie sans perturber la possession et l’utilisation exclusive de l’espace appartenant à une autre personne ou famille;
✓ Les propriétaires ont accès à l’électricité et à l’eau potable;
✓ Il existe un système d’évacuation des eaux usées et des déchets ménagers;
✓ Il y a au moins une zone de repos;
✓ Il y a au moins une zone de préparation des aliments et une toilette, quelles que soient les installations existantes et le degré de finition au moment de la livraison.
2. Registre des achats de logements au taux réduit de TVA à 5%.
Dans le Journal Officiel n° 1114 du 28 novembre 2022, a été publié l’Ordre n° 2053/2022 approuvant la Procédure d’organisation du Registre des achats de logements avec un taux réduit de TVA de 5%, à partir du 1er janvier 2023, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le registre sera accessible aux notaires (pour être interrogé et complété), ainsi qu’aux autorités fiscales, en fonction des pouvoirs que leur confère la loi.
Le registre est complété par les notaires publics à la date de l’authentification des actes juridiques entre personnes vivantes concernant le transfert de propriété de logements dont la valeur, y compris le terrain sur lequel ils sont construits, ne dépasse pas le montant de 600 000 RON, hors TVA, achetés par des particuliers individuellement ou conjointement avec un autre particulier/autres particuliers, auxquels s’applique le taux réduit de TVA de 5%.
3. Sous-critères de risque fiscal des entreprises et des travailleurs indépendants
L’arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 2017 a été publié au Journal officiel n° 1112 du 17 novembre 2022. Cet arrêté prévoit que l’élaboration des sous-critères de risque s’effectue par référence aux risques de non-conformité au regard du respect par le contribuable des obligations prévues par la législation fiscale, associés aux quatre critères généraux.
Conformément aux dispositions de l’article 7 du Code de procédure fiscale, les procédures administratives sont effectuées en fonction de la classe/sous-classe de risque fiscal dans laquelle les contribuables sont placés suite à l’analyse de risque effectuée par l’autorité fiscale.
Les critères généraux pour déterminer la classe/sous-classe de risque fiscal sont les suivants:
a) pour le critère de l’enregistrement fiscal:
✓ le sous-critère relatif au non-enregistrement aux fins de la TVA;
✓ le sous-critère relatif au non-enregistrement en tant que payeur de l’impôt sur les bénéfices;
✓ le sous-critère relatif au non-enregistrement en tant que payeur d’impôt spécifique;
✓ le sous-critère relatif au non-enregistrement en tant que payeur de l’impôt sur le revenu des microentreprises;
✓ le sous-critère relatif au non-enregistrement en tant que payeur de droits d’accises;
✓ le sous-critère relatif au non-enregistrement en tant que payeur de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires;
✓ le sous-critère relatif au non-enregistrement fiscal en cas d’exercice d’activités, d’obtention de revenus et d’autres situations prévues par la loi pour lesquelles il existe une obligation d’enregistrement fiscal;
✓ le sous-critère relatif aux risques liés aux actionnaires/partenaires/gérants/autres personnes, du point de vue de l’enregistrement fiscal;
b) pour le critère relatif à la présentation des déclarations fiscales:
✓ le sous-critère relatif à la soumission tardive des déclarations fiscales;
✓ le sous-critère relatif à la non-soumission des déclarations fiscales;
✓ le sous-critère relatif à la soumission erronée des déclarations fiscales;
✓ le sous-critère relatif aux risques liés aux actionnaires/partenaires/gérants/autres personnes, du point de vue de la déclaration fiscale;
c) pour le critère relatif au niveau de déclaration:
✓ le sous-critère relatif à l’incohérence des données figurant dans les déclarations fiscales avec les données figurant dans d’autres formulaires prévus par la loi, présentées par le contribuable;
✓ le sous-critère relatif à l’incohérence des données figurant dans les déclarations fiscales et autres formulaires requis par la loi présentés par le contribuable, par rapport aux données et informations présentées par des tiers;
✓ le sous-critère relatif à la déclaration incorrecte du taux et du montant des impôts, taxes et contributions, par le contribuable;
✓ le sous-critère relatif à la réduction de la rentabilité;
✓ le sous-critère relatif aux risques associés aux actionnaires/ associés/ gestionnaires/ autres personnes, en termes de niveau de divulgation;
d) pour le critère relatif à l’accomplissement des obligations de paiement envers le budget général consolidé et les autres créanciers:
✓ le sous-critère relatif au paiement tardif des dettes fiscales;
✓ le sous-critère relatif au non-paiement des obligations fiscales;
✓ le sous-critère relatif à l’insolvabilité;
✓ le sous-critère concernant les risques liés aux actionnaires/ associés/ directeurs/ autres personnes, dans la perspective de la réalisation des obligations de paiement.
4. Modification de l’imposition des pensions privées
La loi 309/2022, qui a été publiée au Journal officiel n° 1109 du 17 novembre, a récemment introduit dans le code fiscal des informations importantes sur les cotisations de retraite privées. Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ainsi, les éléments suivants ont été établis:
✓ les droits perçus conformément aux dispositions de la loi n° 1/2020 sur les pensions professionnelles, telle que modifiée, sont des revenus de pensions;
✓ la manière de calculer le revenu mensuel imposable de la pension.
Outre les revenus de pensions existants (revenus de la pension d’État et revenus de la pension privée volontaire), une nouvelle catégorie de pensions privées professionnelles est introduite.
Le calcul du revenu mensuel imposable des pensions privées est indiqué ci-dessous:
Paiement unique
Le revenu imposable lié aux montants reçus en une seule fois par les participants à des fonds de pension à gestion privée est calculé en déduisant du revenu de la pension le montant non imposable de 2 000 RON une seule fois si le montant est retiré en totalité.
Paiement par versements mensuels
Dans ce cas, le revenu imposable lié aux montants reçus sous forme de versements échelonnés par les participants à des fonds de pension à gestion privée est calculé en déduisant du revenu de pension le montant non imposable de 2 000 RON pour chaque retrait échelonné mensuel.
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