Principaux changements législatifs de auguste - september 2022

1. Procédure relative à la réorientation de l'impôt sur les bénéfices/impôt sur le revenu des microentreprises pour la réalisation de parrainages

Dans le Journal Officiel no. 923 du 21 septembre 2022 a été publiée l'Arrêté ANAF n°. 1679 de 2022 pour l'approbation de la Procédure relative à la réorientation de l'impôt sur les bénéfices/impôt sur le revenu des micro-entreprises, pour la réalisation de parrainages et/ou d'actes de mécénat ou l'octroi de bourses privées, ainsi que du modèle et contenu de certains formes.

 

Considérant les modifications apportées aux dispositions du Code Fiscal selon lesquelles le montant représentant les dépenses liées au parrainage et/ou aux actes de mécénat, les dépenses liées aux bourses privées, diminué des montants reportés, le cas échéant, n'a pas été utilisé en totalité, les contribuables peuvent décider de réorienter l'impôt sur les bénéfices, respectivement l'impôt sur le revenu des micro-entreprises dans la limite de la valeur ainsi calculée, pour de parrainages et/ou actes de mécénat ou l'octroi de bourses privées.

 

A ce titre, pour la mise en œuvre des mentions précisées ci-dessus, il a été décidé d'élaborer et d'approuver le modèle, le contenu et les instructions pour remplir le formulaire 177 "Demande de réorienter l'impôt sur les bénéfices/impôt sur le revenu des micro-entreprises"

 

L'option de réorientation peut être spécifiée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date limite légale de dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices, respectivement de la déclaration d'impôt sur le revenu de la microentreprise du quatrième trimestre.

 

 

2. Report des sanctions du système RO e-Transport

 

Dans le Journal Officiel no. 957 du 30 septembre 2022 a été publiée l'Ordonnance d'urgence no. 132 de 2022 modifiant et complétant le système RO e-Transport.

 

L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux infractions et sanctions est reportée au 1er janvier 2023.

 

L'obligation de déclarer le transport a été établie pour les nouveaux utilisateurs, en fonction du type d'opérations qui peuvent se produire en pratique, telles que:

• les marchandises transportées à destination et en provenance de la Roumanie pour la prestation de services, dans le cadre d'opérations de non-transfert;
• les marchandises liées aux opérations commerciales dans le cadre du système d'inventaire géré par le fournisseur.

Les pouvoirs de constatation des infractions et d'application des sanctions ont également été étendus au personnel des structures subordonnées au ministère de l'intérieur, tandis que la procédure de mise en œuvre, dans ce cas, sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur;

 

La durée de validité du code UIT a été étendue de 5 jours calendaires à 15 jours calendaires dans le cas d'achats intracommunautaires de biens, ainsi que dans le cas d'opérations commerciales représentant un non-transfert et le transport de biens représentant d'inventaire géré par le fournisseur.

 

 

3. Introduction du rapport d'information sur l'impôt sur les bénéfices

 

Dans le Journal Officiel no. 878 du 7 septembre 2022 a été publié l'Arrêté du Ministre des Finances no. 2048/2022 concernant le complément de la réglementation comptable applicable aux opérateurs économiques.

 

L'acte normatif établit l'obligation d'établir et de publier le rapport d'information sur l'impôt sur les bénéfices pour le plus récent des deux exercices financiers consécutifs concernés.

 

Les nouvelles exigences s'appliquent à la fois :

• aux sociétés mères finales,
• aux moyennes et grandes filiales qui sont contrôlées par une société mère filiale,
• aux entités autonomes, ainsi qu’aux
• succursales de Roumanie, établies par des entités qui ne relèvent pas de la législation d'un État membre,

dont le chiffre d'affaires net consolidé a dépassé, à la date de leur bilan, pour chacun des deux derniers exercices consécutifs, le montant de 3 700 000 000 RON ( l'équivalent de 747 474 740 euros au taux de change publié dans le Journal officiel de l'Union européenne le 21 décembre 2021), tels que reflété dans leurs états financiers annuels consolidés.

 

Dans le cas où l'information ou le rapport n'est pas disponible, les entités/filiales/succursales susmentionnées doivent établir une déclaration indiquant que la société mère finale n'a pas fourni les informations nécessaires.

 

Le rapport sur les informations relatives à l'impôt sur les bénéfices et la déclaration est publié sur la page web de l'entité/filiale/succursale, dans les 12 mois à compter de la date du bilan de l'exercice pour lequel le rapport est préparé, et doit rester accessible pendant au moins 5 années consécutives.

 

Aussi, cet arrêté fixe le contenu du rapport sur les informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

 

4. Modifications concernant la cotisation sociale et la cotisation maladie dues par les employeurs en cas de contrats de travail à temps partiel

 

Dans le Journal Officiel no. 807 du 16 août 2022 a été publié l'Ordre du Ministre des Finances no. 1855/2022 concernant la procédure d'application des dispositions du Code Fiscal sur l'établissement et le paiement des cotisations de sécurité sociale pour les salariés qui obtiennent des revenus salariaux basés sur deux ou plusieurs contrats de travail individuels, d'un montant cumulé égal au moins au niveau du salaire minimum national brut.

 

En application de ces dispositions, les salariés doivent présenter à chaque employeur/payeur de revenus, une déclaration sous leur propre responsabilité, attestant qu'ils perçoivent des revenus salariaux et que la base de calcul mensuelle cumulée y afférente est au moins égale au salaire minimum national brut.

 

Dans le cas où, chez l'un des employeurs, la base mensuelle est au moins égale au salaire brut minimum, les salariés ne sont pas tenus de faire la déclaration sous leur propre responsabilité auprès de cet employeur.

 

De plus, cette déclaration est déposée mensuellement pendant la période où le salarié se trouve dans cette situation, et la date limite de dépôt est fixée au 5 du mois suivant celui pour lequel les droits salariaux sont établis.

 

Aussi, si au cours du mois, le contrat individuel de travail est actif pendant une fraction de mois, le niveau du salaire brut national minimum est calculé selon la formule:

 

(Paiement du salaire minimum national brut / Nombre de jours de travail par mois) x Nombre de jours travaillés par mois

 

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter des revenus du mois d'août 2022.

 

 

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