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LA FACTURATION ELECTRONIQUE

Etes-vous prêt ?

Les objectifs de la réforme

La réforme de la facturation électronique va bien au-delà d'une simple évolution des formats de factures. Elle s'inscrit dans une démarche de modernisation des échanges entre les entreprises et l'administration, avec plusieurs objectifs majeurs :

  • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, grâce à une transmission sécurisée, fiable et standardisée des données de facturation.
  • Optimiser les processus des entreprises, en automatisant le traitement des factures, en limitant les ressaisies, en réduisant les risques d'erreurs et en fluidifiant les échanges entre partenaires.
  • Améliorer le pilotage de l'activité, en offrant une meilleure visibilité sur les flux de facturation, les encaissements et la trésorerie.
  • Harmoniser les pratiques au niveau européen, en s'appuyant sur les normes communes, notamment la norme EN 16931.

Cette réforme constitue une opportunité pour les entreprises de moderniser leur organisation, de gagner en efficacité et de renforcer la qualité de leur gestion.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en capacité d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre 2026 et 2027.

 

Avec la facturation électronique, l'émission et la réception des factures deviennent plus rapides, plus sécurisées et entièrement dématérialisées. 

Les processus de validation, de paiement, de suivi et d'archivage sont automatisés, permettant de réduire les délais de traitement, de limiter les coûts administratifs et de gagner en efficacité au quotidien.

Les dates clés

Réception des factures

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir les factures sous un format électronique. 
    Pour répondre à ces nouvelles obligations, chaque entreprise devra être rattachée à une Plateforme Agréée de dématérialisation (PA) et être inscrite dans l’annuaire centralisé mis en place par l’administration fiscale.

Emission des factures

L’obligation d’émission des factures au format électronique se fera en deux temps :

  • 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • 1er septembre 2027 : pour les TPE/PME et les micro-entreprises

Mentions à rajouter sur les factures 

4 nouvelles mentions obligatoires sont à prévoir : 

  • Le numéro SIREN du client 
  • L'adresse de livraison (si différente de celle du client)
  • La nature de l'opération (biens, services, ou les deux)
  • Le mode de paiement de la TVA (si vous optez pour le paiement d’après les débits)

Les sanctions

En cas de non-conformité

  • 15 € par facture non conforme ou oubliée, plafonné à 25 % du montant de la facture.
  • 15 € par facture non transmise au format électronique, jusqu’à 15 000 € par an.

En cas de fraude ou de manquement volontaire 

  • 50 % du montant de la facture si l’identité du client/fournisseur est cachée ou fausse, ou si la facture ne correspond pas à une vraie vente.
  • 50 % du montant (jusqu’à 375 000 € par an) si aucune facture n’est émise et la transaction n’est pas comptabilisée.
  • 5 % du montant (plafonné à 37 500 € par an) si la transaction est comptabilisée, mais la facture est absente

Cas particulier

Les entreprises relevant de la franchise en base de TVA, et travaillant uniquement avec des particuliers ne sont pas tenues d’émettre des factures au format électronique. En revanche, elles doivent déclarer à l’administration les transactions réalisées et les paiement reçus.

Le rôle de votre cabinet 

Notre cabinet, votre partenaire de confiance dans la transition

Au-delà de la mise en conformité, notre cabinet vous accompagne pour faire de cette évolution réglementaire un véritable levier de performance. 
Notre rôle est de vous apporter une expertise fiable, une vision stratégique et un accompagnement sur mesure à chaque étape de votre projet.

Nous intervenons notamment pour :

  • Vous aider à comprendre les évolutions réglementaires et leurs impacts concrets sur votre activité.
  • Vous conseiller dans le choix et le déploiement de solutions adaptées à votre organisation, à vos enjeux et à vos objectifs.
  • Vous accompagner dans la sécurisation de vos données et la mise en place de processus garantissant leur intégrité, leur traçabilité et leur conformité.
  • Former et accompagner vos équipes afin de favoriser une adoption simple, efficace et durable des nouveaux outils.
  • Assurer un suivi dans la durée pour vous permettre de transformer cette obligation réglementaire en un véritable facteur de compétitivité et de création de valeur.

Notre engagement est de vous offrir un accompagnement de proximité, fondé sur l'écoute, l'expertise et la confiance, afin que vous puissiez aborder cette transformation avec sérénité.

Notre accompagnement

Notre équipe est à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape de votre mise en conformité. 

Notre objectif :  vous permettre d'aborder cette transition en toute sérénité et d'en simplifier la gestion au quotidien.

Dans le cadre de cet accompagnement, nous vous proposons

  • La plateforme agrée la plus adaptée à votre organisation et à vos processus
  • La prise en charge du déploiement de votre plateforme, de son paramétrage à sa mise en service, pour une transition simple, rapide et conforme à la réglementation. 

 

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Transformez cette obligation réglementaire en un véritable levier de performance et de modernisation pour votre entreprise.

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