L’Énoncé économique de l’automne 2023 a été présenté le 21 novembre 2023 par la ministre des Finances, Chrystia Freeland. L’Énoncé économique de l’automne 2023 vise à offrir de meilleures perspectives économiques. Le gouvernement libéral prévoit un déficit budgétaire plus élevé que prévu, de 40 milliards de dollars en 2023-2024, qui devrait diminuer à 38,4 milliards de dollars l'année suivante.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures fiscales pertinentes proposées par le gouvernement fédéral dans son Énoncé économique de l’automne 2023.
L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce également que le gouvernement fédéral entend refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d'enregistrement.
Ces mesures s'appliqueraient afin de refuser toutes les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
De plus, le gouvernement prend des mesures pour soutenir les municipalités qui sévissent contre les locations à court terme non conformes. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour aider les municipalités à faire appliquer les restrictions prévues à l'égard des locations à court terme. Ce financement aidera les municipalités ayant des régimes réglementaires rigoureux qui ont une incidence importante et mesurable pour favoriser le retour sur le marché du logement à long terme des locations à court terme.
Le budget de 2023 a également indiqué que des renseignements supplémentaires sur les éléments de conception suivants du CII pour l'hydrogène propre seraient annoncés à une date ultérieure.
L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose les détails relatifs à ces éléments de conception. Le gouvernement fédéral continuera d’examiner l’admissibilité d’autres modes de production d’hydrogène à faibles émissions de carbone d’ici au Budget de 2024.
Le budget de 2023 proposait un crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre remboursable de 15 %. Le crédit serait offert à des entités imposables et non imposables qui investissent dans des biens admissibles à compter de la date du dépôt du budget de 2024 pour des projets dont la construction n'était pas amorcée avant le 28 mars 2023. Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre ne serait pas offert après 2034. Les biens admissibles incluraient généralement certains systèmes et matériels utilisés pour la production d'électricité, le stockage fixe d'électricité et le transport d'électricité entre les provinces et les territoires. Il a été annoncé que les détails de conception complets du crédit seraient présentés à une date ultérieure.
Comme l'a proposé le budget de 2023, les crédits d'impôt à l'investissement pour les technologies propres et dans l'électricité propre seraient assujettis aux exigences de salaires au taux syndical prépondérant et de l'apprentissage.
L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'élargir l'admissibilité aux crédits à l'investissement pour les technologies propres et dans l'électricité propre afin de soutenir la production d'électricité, de chaleur, ou d'électricité et de chaleur, à partir de déchets de biomasse.
L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables » (tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu). Cette exception, ainsi que le reste de la mesure, s’appliqueraient aux dividendes reçus à compter du 1er janvier 2024.
À travers l'histoire, les prêts remboursables provenant d'administrations publiques n'étaient généralement pas considérés comme de l'aide gouvernementale. Cette position s'étendait aux prêts concessionnels (c'est-à-dire des prêts qui ne portent pas intérêt ou qui porte intérêt à des taux inférieurs au marché) provenant d'administrations publiques. Cependant, dans une décision de 2021, la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que le montant complet du principal d'un prêt concessionnel représentait de l'aide gouvernementale. La Cour d'appel fédérale a confirmé cette décision en 2022.
L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir que les prêts concessionnels de bonne foi dont les modalités de remboursement sont raisonnables, émis par des administrations publiques, ne soient pas, de façon générale, considérés comme de l'aide gouvernementale.
Cette modification entrerait en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose que les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels fournis à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH.
Cette mesure s'appliquerait à la date de la sanction royale de la loi habilitante.
En réponse aux suggestions des Canadiens au sujet de la mise en œuvre de la TLSU, le gouvernement propose maintenant d'apporter plusieurs changements à la TLSU afin de faciliter l'observation de la loi, tout en veillant à ce que la taxe continue de s'appliquer comme prévu.
Ces changements comprennent l'élimination des exigences de production d’une déclaration pour certains propriétaires, une réduction des pénalités minimales pour défaut de production d’une déclaration, l'ajout d'une exemption pour certains logements pour employés et certaines modifications techniques supplémentaires.
Pour plus d’informations, veuillez contacter votre conseiller Crowe BGK.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures fiscales pertinentes proposées par le gouvernement fédéral dans son Énoncé économique de l’automne 2023.
Mesures visant l'impôt sur le revenu
Bénéfices fiscaux refusés en lien avec certains revenus locatifs à court terme
L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement fédéral compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d'intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location.L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce également que le gouvernement fédéral entend refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d'enregistrement.
Ces mesures s'appliqueraient afin de refuser toutes les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
De plus, le gouvernement prend des mesures pour soutenir les municipalités qui sévissent contre les locations à court terme non conformes. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour aider les municipalités à faire appliquer les restrictions prévues à l'égard des locations à court terme. Ce financement aidera les municipalités ayant des régimes réglementaires rigoureux qui ont une incidence importante et mesurable pour favoriser le retour sur le marché du logement à long terme des locations à court terme.
Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre
Le budget de 2023 a proposé d'instaurer le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l'hydrogène propre et a annoncé les éléments clés de la conception du crédit relativement aux projets admissibles, aux taux du crédit, à la mesure de l'intensité carbonique, à l'équipement admissible, à la vérification et à la conformité.Le budget de 2023 a également indiqué que des renseignements supplémentaires sur les éléments de conception suivants du CII pour l'hydrogène propre seraient annoncés à une date ultérieure.
L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose les détails relatifs à ces éléments de conception. Le gouvernement fédéral continuera d’examiner l’admissibilité d’autres modes de production d’hydrogène à faibles émissions de carbone d’ici au Budget de 2024.
Crédits d’impôt pour l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre – matériel utilisant des déchets de biomasse
L'Énoncé économique de l'automne de 2022 proposait un crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres remboursable de 30 %. Le crédit serait offert aux contribuables admissibles qui investissent dans des biens admissibles qui sont acquis et prêt à être mis en service à compter du 28 mars 2023, et avant 2035, sous réserve d'une élimination progressive en 2034 (le taux du crédit serait réduit à 15 % pour les biens qui sont prêts à être mis en service en 2034). Un bien admissible inclut généralement certains systèmes et matériels utilisés pour la production de l'électricité, le stockage fixe de l'électricité et le chauffage à faible émission de carbone, ainsi que les véhicules non routiers zéro émission et le matériel de recharge ou de ravitaillement connexe.Le budget de 2023 proposait un crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre remboursable de 15 %. Le crédit serait offert à des entités imposables et non imposables qui investissent dans des biens admissibles à compter de la date du dépôt du budget de 2024 pour des projets dont la construction n'était pas amorcée avant le 28 mars 2023. Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre ne serait pas offert après 2034. Les biens admissibles incluraient généralement certains systèmes et matériels utilisés pour la production d'électricité, le stockage fixe d'électricité et le transport d'électricité entre les provinces et les territoires. Il a été annoncé que les détails de conception complets du crédit seraient présentés à une date ultérieure.
Comme l'a proposé le budget de 2023, les crédits d'impôt à l'investissement pour les technologies propres et dans l'électricité propre seraient assujettis aux exigences de salaires au taux syndical prépondérant et de l'apprentissage.
L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'élargir l'admissibilité aux crédits à l'investissement pour les technologies propres et dans l'électricité propre afin de soutenir la production d'électricité, de chaleur, ou d'électricité et de chaleur, à partir de déchets de biomasse.
Déduction des dividendes reçus par des institutions financières – exception
La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux sociétés de demander une déduction pour les dividendes reçus sur des actions d'autres sociétés résidant au Canada. Le budget de 2023 a proposé de refuser la déduction pour dividendes reçus en ce qui a trait aux dividendes reçus par les institutions financières sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché.L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables » (tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu). Cette exception, ainsi que le reste de la mesure, s’appliqueraient aux dividendes reçus à compter du 1er janvier 2024.
Prêts concessionnels
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si un contribuable reçoit de l'aide gouvernementale pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, le montant de cette aide peut venir réduire le montant d'une dépense connexe, ou du coût ou coût en capital d'un bien connexe, ou il peut être inclus dans le revenu du contribuable. Le montant d'aide peut également réduire le montant d'une dépense à laquelle se rapporte un crédit d'impôt à l'investissement associé.À travers l'histoire, les prêts remboursables provenant d'administrations publiques n'étaient généralement pas considérés comme de l'aide gouvernementale. Cette position s'étendait aux prêts concessionnels (c'est-à-dire des prêts qui ne portent pas intérêt ou qui porte intérêt à des taux inférieurs au marché) provenant d'administrations publiques. Cependant, dans une décision de 2021, la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que le montant complet du principal d'un prêt concessionnel représentait de l'aide gouvernementale. La Cour d'appel fédérale a confirmé cette décision en 2022.
L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir que les prêts concessionnels de bonne foi dont les modalités de remboursement sont raisonnables, émis par des administrations publiques, ne soient pas, de façon générale, considérés comme de l'aide gouvernementale.
Cette modification entrerait en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
Mesures visant les taxes de vente et d'accise
Éliminer la TPS/TVH pour les services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes
Sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les services couverts par le régime de soins de santé d'une province sont exonérés dans cette province. Des exonérations sont également prévues à l'égard de la plupart des services fournis aux particuliers par les médecins, les dentistes, les infirmiers et infirmières ainsi que certains autres professionnels de la santé, tel que les optométristes et les sage-femmes. La liste des autres professionnels de la santé dont les services sont exonérés figure dans les dispositions législatives régissant la TPS/TVH.L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose que les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels fournis à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH.
Cette mesure s'appliquerait à la date de la sanction royale de la loi habilitante.
Nouvelles règles proposées relatives au choix visant une coentreprise
L'Énoncé économique de l'automne 2023 propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de clarifier l'application de la TPS/TVH aux accords de coentreprise en permettant à un plus grand nombre d'entreprises de produire un choix de TPS/TVH pour coentreprise, en requérant que tous les participants à une coentreprise la TPS/TVH choix soient enregistrés aux fins de l’application de la TPS/TVH et en mettant de l’avant de nouvelles mesures de présomption qui soient plus précisément axées sur la comptabilité fiscale. Ces mesures entreront en vigueur le jour où la Loi édictant les nouvelles règles recevra la sanction royale. Entre-temps, le gouvernement consultera les intervenants de l'industrie pour recevoir des commentaires sur les règles proposées et sur d'éventuelles mesures transitoires.Mesures visant la taxe sur les logements sous-utilisés
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu'il instaurerait une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels appartenant à des non-résidents, non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.En réponse aux suggestions des Canadiens au sujet de la mise en œuvre de la TLSU, le gouvernement propose maintenant d'apporter plusieurs changements à la TLSU afin de faciliter l'observation de la loi, tout en veillant à ce que la taxe continue de s'appliquer comme prévu.
Ces changements comprennent l'élimination des exigences de production d’une déclaration pour certains propriétaires, une réduction des pénalités minimales pour défaut de production d’une déclaration, l'ajout d'une exemption pour certains logements pour employés et certaines modifications techniques supplémentaires.
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