Loi de finances 2019 professionnels

Fiscalité des sociétés : les impacts de la loi de finances 2019

18/02/2019
Loi de finances 2019 professionnels
Mesures visant les entreprises

Baisse progressive de l’IS : cette baisse initiée en 2017 est poursuivie. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux d’IS est fixé pour toutes les entreprises :
15 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 € (uniquement pour les PME qui en bénéficient déjà),

  • 28 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 €
  • 31 % au-delà.

A noter que le taux de droit commun continuera à baisser jusqu’en 2022 :

 

Voir notre blog : IS, CICE et autres contributions – Quels taux appliquer pour vos prochaines clôtures ?

 

Intégration fiscale : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, plusieurs aménagements entrent en vigueur pour une mise en conformité avec le droit communautaire :

  • Distribution de dividendes :
    • Distributions intragroupe ne relevant pas du régime mère-fille : neutralisation à hauteur de 99% (et non plus totale) dans le résultat d'ensemble - traitement identique désormais aux dividendes éligibles au régime mère-fille
    • Applicable également aux distributions perçues de sociétés situées dans l’UE et l’EEE sous certaines conditions
  • QP frais et charges sur cessions de titres :
    • Suppression de la neutralisation de la QP de frais et charges de 12%
  •  Subventions et abandons de créances :
    • Suppression de la neutralisation

Révocabilité de l’option à l’IS des sociétés de personnes 

Renonciation possible dans les 5 ans de son exercice :

  • Notification avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation
  • Conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise
  • Impossibilité d’opter de nouveau à l’IS

Réforme de la fiscalité des produits de la propriété industrielle

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, nouveau régime d’imposition des brevets et des droits de la propriété industrielle :

  • Taux réduit de 10%, que l’entreprise soit à l’IS ou à l’IR
  • Régime optionnel : option formulée pour chaque actif dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée
  • La liste des actifs éligibles à ce nouveau régime a été élargie
  • Taux réduit proportionné au montant des dépenses de R&D réalisées en France (ratio « nexus »)

Limitation des charges financières des sociétés soumises à l’IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, suppression du régime du rabot fiscal des charges financières et des règles relatives à la sous-capitalisation.

Nouveau dispositif de déduction des charges financières :

  • Déduction des charges financières dans la limite maximale de
  • 30% de l’EBITDA fiscal
    ou
  • 3 millions d’euroS

Régime d’amortissement exceptionnel

Nouveau dispositif de suramortissement pour les investissements dans la robotique et la transformation numérique :

  • Réservé aux PME au sens des règles européennes
  • Concerne les biens affectés à une activité industrielle
  • Biens acquis neufs ou fabriqués entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020
  • Déduction de 40% de la valeur d’origine
  • Exercices clos à compter du 1er janvier 2019

Conjoint salarié

Suppression de la limite de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant

  • Peu importe l’adhésion ou non à un OGA
  • Quel soit le régime matrimonial
  • A compter des exercices clos en 2018

Taxes sur les véhicules 

Extension du champ d’application de cette taxe aux véhicules de type pick-up comprenant au moins 5 places assises. Cette règle entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Réduction d’impôt mécénat : instauration d’un double plafond 

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les dépenses de mécénat, ouvrant droit à réduction d’impôt, seront retenues dans la limite de :

  • Soit 10.000 €
    ou
  • Soit 5‰ du CA HT

Taxe sur les salaires : à compter du 1er janvier 2019, les déclarations sont obligatoirement souscrites par voie électronique

Droits d’enregistrement : suppression du droit fixe de 375 € ou 500 €

Certains actes relatifs à la vie des sociétés sont désormais enregistrés gratis (prorogation, dissolution, réduction de capital, augmentations de capital, etc…)

Mesures d'urgence économiques et sociales

Blog : mise en application loi du 24 décembre 2018 portant mesures urgences économiques et sociales

Pour plus d’information, voir également notre Blog sur les Mesures de la Loi de finances visant les Particuliers.