Entreprises du bâtiment et gestion des déchets

Entreprises du bâtiment : mention obligatoire dans les devis pour la gestion des déchets

13/10/2021
Entreprises du bâtiment et gestion des déchets

Les professionnels de la construction ont l’obligation de trier leurs déchets (papier/carton, métal, plastique, verre, bois …).
En pratique, les producteurs ou détenteurs de déchets doivent trier leurs déchets à la source puis procéder eux-mêmes à leur valorisation ou les céder à une installation de valorisation, le cas échéant par un intermédiaire en assurant la collecte et le transport.

Mention obligatoire depuis le 1er juillet 2021

Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage doivent, dorénavant, mentionner les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.

Le Décret n° 2020-1817 stipule que les devis doivent inclure les 4 informations suivantes :

  • Une estimation de la quantité de déchets qui va être générée durant le chantier ;
  • Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier devant ainsi souligner l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
  • Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, point de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
  • Une estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets (le coût estimé ne correspond pas seulement au prix payé à l’installation de traitement mais également au temps passé pour le tri et le transport des déchets). Le prix final sera ajusté au vu des quantités réelles constatées en fin de chantier.

La personne en charge de la collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l'entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des déchets collectés.

⚠️ L’entreprise réalisant les travaux doit pouvoir être en mesure de prouver la traçabilité des déchets issus de ses chantiers en tenant un registre de suivi des déchets, retraçant chronologiquement les opérations de valorisation ou d’élimination des déchets qu’elle génère (article L541-7 du Code de l’environnement) et en conservant les bordereaux délivrés par les installations de collecte.

🔴 En cas de non-respect de ses obligations de gestion des déchets et de traçabilité, l’entreprise risque une amende (plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

 

Plus d'informations dans l'Article 541-1-1 du Code de l'environnement

➜ Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet et vous accompagner dans vos démarches.