La taxe à l'essieu

Historiquement, la Direction Générale des Douanes et des droits directs (DGDDI) gérait la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) qui devient la Taxe à l’essieu et qui est désormais gérée par la DGFiP.

Qui doit payer la taxe à l’essieu

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Est considéré comme l‘utilisateur du véhicule :

• Le propriétaire du véhicule,

• Le locataire avec un contrat de crédit-bail,

• Le locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus,

• Le sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus,

• Celui qui paie les frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur.

Quels sont les véhicules concernés ?

Seuls les véhicules utilisés ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique et qui circulent en France métropolitaine sont concernés. Ainsi les véhicules circulant dans un département d’outre-mer : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion ne paient pas la taxe.
Les véhicules concernés sont :

• Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes,

• Véhicule composé d’un tracteur et d’une semi- remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes,

• Remorque d’un PTAC à partir de 16 tonnes,

• Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) circulant en France et n’ayant pas conclu un accord réciproque d’exonération de la taxe.

Les véhicules exonérés (ou taxe non applicable) sont :

• Véhicule de transport public des personnes (Autocars ou autobus),

• Véhicule destiné à l’exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière,

• Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d’entreprises,

• Véhicule de l’armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.),

• Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais,

• Véhicule de travaux publics non immatriculé,

• Véhicule d’entretien des routes publiques,

• Véhicule spécialisé de travaux publics et indus- triels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.),

• Véhicule historique et de collection,

• Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges),

• Véhicule utilisé par les centres équestres,

• Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) et circulant en France,

• Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l’Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d’exonération. 

Quand déclarer et payer ?

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule. La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de TVA.

Une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

 

Quels montants payer ?

Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules. La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d’essieux, les suspensions et le type de suspension.

Le PTAC est le poids de l’ensemble, composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi- remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l’ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s’agit du tarif « rail-route ». La taxe est alors réduite de 75 %.