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Mises à jour relatives à la fiscalité des particuliers

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2020-10-07
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Cette publication fait état de diverses annonces faites par le gouvernement fédéral et par les autorités fiscales. Ces annonces seront d’intérêts pour les particuliers. Tous les changements importants apportés à la version antérieure de cette publication sont indiqués en italiques.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2020  

I. Fin de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), modifications à l’assurance emploi et création de nouvelles prestations

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) se termine lorsque l’individu a reçu 28 semaines de prestation ou le 3 octobre 2020, le premier des deux prévalant. Les travailleurs qui veulent appliquer rétroactivement pour la PCU pourront le faire jusqu’au 2 décembre 2020.

Le gouvernement fédéral a également annoncé la mise en œuvre de changements au régime d'assurance-emploi et de nouvelles prestations de soutien du revenu pour les Canadiens à la recherche d'un emploi. Ainsi, à compter du 27 septembre, le gouvernement fera passer les personnes qui recevaient la PCU à un programme d'assurance-emploi plus souple et généreux, s’ils y sont admissibles.

De plus, le gouvernement a fait la création de trois nouvelles prestations temporaires en lien avec la pandémie de la COVID-19. La Loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020. Voici les détails de ces annonces.

a.  Modifications à l’assurance-emploi

Prestations

Les bénéficiaires de l'assurance-emploi auront droit à un taux de prestations d’au moins 500 $ par semaine (ou 300 $ pour les prestations parentales prolongées). Ainsi, les bénéficiaires recevront ce montant s’il est plus élevé que celui qu’ils toucheraient autrement.

Les prestations régulières seront versées pendant au moins 26 semaines. 

 

Crédit d’heures pour améliorer l’accès aux prestations régulières et spéciales d’assurance-emploi

Le programme d’assurance-emploi sera désormais accessible aux Canadiens ayant cumulé 120 heures ou plus d’emploi assurable.

L’accès aux prestations d’assurance-emploi est normalement basé sur le nombre d’heures d’emploi assurable travaillées par une personne dans l’année précédant sa demande, ou depuis sa dernière demande. C’est ce que l’on appelle la période de référence. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît que la pandémie a empêché beaucoup de Canadiens de cumuler le nombre d’heures assurables requis en temps normal, et prend des mesures pour y remédier. Afin d’aider les personnes à recevoir des prestations avec un minimum de 120 heures de travail, les demandeurs d’assurance-emploi recevront un crédit unique d’heures assurables s’élevant à :

  • 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières (perte d’emploi);
  • 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales (maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).

Ce crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient passer plus rapidement de la PCU aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de Travail partagé de l’assurance-emploi, mais ne pouvaient soumettre de demande faute d’heures suffisantes.

Le crédit d’heures sera offert aux nouveaux demandeurs d’assurance-emploi pendant un an.

 

Remarque concernant le Québec

Notons que puisque la province de Québec verse les prestations parentales et les prestations de maternité, de paternité et d'adoption dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale, les résidents du Québec ne sont pas admissibles aux mesures relatives aux prestations de maternité et aux prestations parentales.

 

Gel des cotisations à l’assurance-emploi

Le gouvernement gèlera les taux de cotisation à l'assurance-emploi à ceux fixés pour l’année 2020 pendant deux ans. Ainsi, les employés cotiseront donc 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pendant deux ans, et les employeurs – qui paient 1,4 fois le taux de l’employé – cotiseront 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable.

 

Comment soumettre une demande

Pour assurer la transition en douceur vers l’assurance-emploi, la majorité des Canadiens qui recevaient la PCU par l’entremise de Service Canada et qui sont admissibles à l’assurance-emploi seront automatiquement transférés. Service Canada communiquera avec tous les clients de l’assurance-emploi pour confirmer s’ils ont besoin de faire une nouvelle demande ou s’ils seront automatiquement transférés. Les clients peuvent également vérifier le statut de leur demande dans Mon dossier Service Canada.

Parmi les Canadiens qui devront faire une demande auprès de Service Canada pour obtenir des prestations figurent :

  • les détenteurs d’un numéro d’assurance sociale commençant par 900;
  • les travailleurs indépendants qui ont des heures assurables provenant d’un emploi précédent et qui reçoivent des prestations de PCU par l’entremise de Service Canada;
  • les Canadiens qui reçoivent la PCU par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, mais qui pourraient avoir 120 heures de travail assurable et qui satisfont aux autres critères d’admissibilité.

Comme c’est normalement le cas, les Canadiens peuvent recevoir leur premier versement d’assurance-emploi à la fin des deux semaines suivant la perte de l’emploi.

 

b.  Création de trois nouvelles prestations temporaires

Le gouvernement a mis en place trois nouvelles prestations, lesquelles sont imposables. Ces prestations sont offertes pendant un an, à compter du 27 septembre 2020.

          1.  Prestation canadienne de relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) fournit500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs autonomes et aux autres personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Plus spécifiquement, la prestation est offerte aux résidents canadiens qui :

  • ont 15 ans et plus et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • sont résidents du Canada et sont présents au Canada au cours de la période de 2 semaines pour laquelle ils réclament la PCRE;
  • ont gagné un revenu d’emploi, un revenu net de travail indépendant ou ont reçu certaines prestations d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande (dépendamment de la période couverte par la demande);
  • ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et sont disponibles pour travailler ou sont à la recherche d’un emploi; ou travaillent mais ont subi une réduction d’au moins 50% leur revenu d’emploi ou de leur revenu net de travail indépendant hebdomadaire moyen pour la période de 2 semaines couverte par la demande lorsque comparé au total de tous leurs revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail indépendant pour l’année 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande (dépendamment de la période couverte par la demande);
  • ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
  • ne reçoivent pas de prestations versées en vertu d’un régime provincial en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou un enfant adopté, de Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou de Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants;
  • ont fait des recherches pour trouver un emploi ou du travail à exécuter pour leur compte et n’ont pas restreint indûment leur disponibilité pour occuper un emploi ou exécuter un travail pour leur compte;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement (sauf s’il était raisonnable de le faire) et n’ont pas refusé de recommencer à exercer son emploi ou un travail pour leur compte lorsqu’il était raisonnable de le faire.

 

Montant de la prestation

La PCRE fournit un montant de 1 000 $ (avant retenues d’impôt) pour chaque période de deux semaines visée par une demande. Après que l’Agence du Revenu Canada (ARC) ait retenu un impôt de 10% à la source, le paiement réel qu’un demandeur recevra sera de 900 $ par période de deux semaines. L’impôt de 10% retenu à la source ne sera peut-être pas suffisant. L’ARC fournira un relevé d’information fiscale T4A pour le montant reçu. Ce feuillet T4A devra être déclaré dans la déclaration de revenus.

Les demandeurs devront rembourser une partie ou la totalité de la prestation au moment de produire leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel, excluant les paiements de la PCRE, est supérieur à 38 000 $. Plus précisément, les demandeurs devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue.

Comment faire une demande

Les travailleurs pourront demander la PCRE après chaque période de deux semaines pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont toujours aux critères.

Les demandes de PCRE devront être soumises via Mon dossier de l’ARC ou par téléphone grâce au service téléphonique automatisé.  Les demandes seront acceptées à partir du 12 octobre 2020. Les demandeurs recevront le paiement de PCRE dans un délai de 3 à 5 jours de leur demande pour les versements effectués par dépôt direct et un délai de 10 à 12 jours pour les versements effectués par chèque par la poste.

Une demande pour la PCRE devra être soumise au plus tard 60 jours après la fin de la période de 2 semaines à laquelle la prestation se rapporte.

 

2.  Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) fournit 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou doivent s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Plus précisément, cette prestation est offerte aux personnes qui :

  • sont âgés de 15 ans et plus et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • sont résidents du Canada et sont présents au Canada au cours de la période pour laquelle ils réclament la PCMRE;
  • ont gagné un revenu d’emploi, un revenu net de travail indépendant ou ont reçu certaines prestations d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande (dépendamment de la période couverte par la demande);
  • ont, en tant qu’employé ou travailleur autonome, été incapable de travailler pendant au moins 50% du temps durant lequel ils auraient par ailleurs travaillé pour l’une des raisons suivantes :
    • ils ont contracté la COVID-19 ou pourraient avoir contracté la COVID-19;
    • ils ont des affections sous-jacentes, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui les rendraient plus vulnérables à la COVID-19;
    • ils se sont mis en isolement sur l’avis de leur employeur ou d’un médecin pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ne reçoivent pas de prestation d’assurance emploi, de prestations versées en vertu d’un régime provincial en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou un enfant adopté, de Prestation canadienne de relance économique ou de Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants;
  • n’ont pas touché de congé payé ou de paiements au titre d’un régime d’indemnité de maladie pour la période de prestation.

Les travailleurs n’ont pas à fournir de certificat médical pour recevoir la prestation.

 

Montant de la prestation

La PCMRE fournit un montant de 500 $ (avant retenues d’impôt) pour chaque période d’une semaine visée par une demande. Après que l’ARC ait retenu un impôt de 10% à la source, le paiement réel qu’un demandeur recevra sera de 450 $ par période d’une semaine. L’impôt de 10% retenu à la source ne sera peut-être pas suffisant. L’ARC fournira un relevé d’information fiscale T4A pour le montant reçu. Ce feuillet T4A devra être déclaré dans la déclaration de revenus.

Comment faire une demande

Les travailleurs peuvent demander la prestation après la période d’une semaine pour laquelle ils demandent un soutien au revenu et ils devront attester qu’ils satisfont aux critères.

Les demandes de PCMRE sont maintenant acceptées par l’ARC. Les demandes de PCMRE peuvent être soumises soit :

Les demandeurs recevront le paiement de PCMRE dans un délai de 3 à 5 jours de leur demande pour les versements effectués par dépôt direct et un délai de 10 à 12 jours pour les versements effectués par chèque par la poste.

Une demande pour la PCMRE doit être soumise au plus tard 60 jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.

 

3.  Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) fournit 500 $ par semaine par famille pendant un maximum de 26 semaines aux Canadiens admissibles qui sont incapables de travailler parce qu'ils doivent s'occuper d’un proche. Plus spécifiquement, cette prestation est disponible pour les individus qui :

  • sont âgés de 15 ans et plus au premier jour de la période visée par la demande, et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • sont résidents du Canada et sont présents au Canada au cours de la période de pour laquelle ils réclament la PCREPA;
  • ont gagné un revenu d’emploi, un revenu net de travail indépendant ou ont reçu certaines prestations d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande (dépendamment de la période couverte par la demande);
  • ont manqué au moins 50 % de leur semaine de travail normal pour l’une des raisons suivantes :
    • ils doivent prendre soin d’un enfant âgé de moins de 12 ans au premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
      • parce que l’école ou le service de garde est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la pandémie de COVID-19;
      • parce que l’enfant ne peut pas aller à l’école ou au service de garde car soit l’enfant a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19, soit l’enfant était en isolement sur l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19, soit l’enfant risquait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19;
      • parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
    • ils doivent prendre soin d’un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés :
      • parce que le programme de jour ou l’installation de soins que le membre de la famille fréquentait est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19;
      • parce que le membre de la famille ne peut pas suivre son programme de jour ou fréquenter son installation car soit le membre de la famille a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19, soit le membre de la famille était en isolement sur l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19, soit le membre de la famille risquait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19;
      • parce que la personne qui s’occupe normalement du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
  • ne reçoivent pas de prestations d’assurance emploi, de prestations versées en vertu d’un régime provincial en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou un enfant adopté, de Prestation canadienne de relance économique ou de Prestation canadienne de maladie pour relance économique;
  • n’ont pas touché de congé payé ou de paiement à titre d’un régime d’indemnité pour soins ou soutien donner à une personne pour la période de prestation.

 

Montant de la prestation

La PCREPA fournit un montant de 500 $ (avant retenues d’impôt) par ménage pour chaque période d’une semaine visée par une demande. Après que l’ARC ait retenu un impôt de 10% à la source, le paiement réel qu’un ménage recevra sera de 450 $ par période d’une semaine. L’impôt de 10% retenu à la source ne sera peut-être pas suffisant. L’ARC fournira un relevé d’information fiscale T4A pour le montant reçu. Ce feuillet T4A devra être déclaré dans la déclaration de revenus.

Comment faire une demande

Les travailleurs peuvent demander la prestation après la période pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont aux critères.

Les demandes de PCREPA sont maintenant acceptées par l’ARC. Les demandes de PCMRE peuvent être soumises soit :

Les demandeurs recevront le paiement de PCREPA dans un délai de 3 à 5 jours de leur demande pour les versements effectués par dépôt direct et un délai de 10 à 12 jours pour les versements effectués par chèque par la poste.

Une demande pour la PCREPA doit être soumise au plus tard 60 jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.

 

4.  Pénalités

Afin de favoriser le respect de la Loi, une pénalité peut être imposée à une personne qui :

  • fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;
  • présente une demande de prestation et reçoit la prestation, sachant qu’elle n’y a pas droit.

Les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 50% de la prestation qui a été ou aurait été versée. Le maximum de toutes les pénalités pouvant être imposées à une personne est de 5 000 $.

Des conséquences additionnelles peuvent s’appliquer si une personne :

  • utilise sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour elle-même une prestation;
  • conseille à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci;
  • fait sciemment au moins trois déclarations fausses ou trompeuses relativement à une ou plusieurs demandes, si le montant total des prestations qui ont été ou auraient été versées par suite des demandes est d’au moins 5 000 $.

 

II. Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Le gouvernement fédéral a annoncé le versement d’un paiement unique de 600$ pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de la COVID-19 engagées par les personnes en situation de handicap. Ce paiement est non imposable. Le paiement unique sera effectué sous forme de chèque ou par dépôt direct.

Les personnes qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide, celles qui qui pourraient être admissibles au CIPH et qui présentent une demande à cet égard d’ici le 25 septembre 2020 ainsi que les bénéficiaires de certaines prestations d’invalidité sont admissibles à recevoir ce paiement unique.

Bien que cette aide gouvernementale soit versée automatiquement dans la plupart des cas, les personnes qui ont un certificat pour le CIPH ayant expiré en 2019 et qui sont à nouveau admissibles au CIPH ainsi que les personnes n’ayant jamais encore demandé le CIPH devront présenter une demande avant le 25 septembre 2020 afin de recevoir ce paiement de 600$. Il est important que ces personnes n’attendent pas de produire leur déclaration de revenus de l’année 2020 puisque le délai du 25 septembre 2020 sera alors dépassé.

 

III. L’ARC victime de cyberattaques

Au cours des derniers jours, l’ARC a annoncé avoir été la cible de cyberattaques l’ayant forcé à suspendre temporairement l’accès à ses services en ligne. Bien que les services aient maintenant été rétablis, nous vous conseillons, par mesure de précaution, de prendre quelques instants afin de changer le mot de passe que vous utilisez pour vous connecter aux services en ligne de l’ARC. De plus, il convient de rappeler qu’il est fortement recommandé d’utiliser des mots de passe différents pour chacun de vos comptes en ligne afin de réduire le risque d’être victime d’une cyberattaque. 

Les contribuables dont le compte a été visé par ces récentes cyberattaques en seront avisés par l’ARC par le biais d’une lettre qui leur sera envoyée par la poste.

 

Pour en apprendre davantage, vous êtes invités à communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.