Crowe BGK

Mises à jour relatives à la fiscalité des particuliers

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2020-08-22
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Cette publication fait état de diverses annonces récentes faites par le gouvernement fédéral et par les autorités fiscales. Ces annonces seront d’intérêts pour les particuliers.

I. Prolongation de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), modifications à l’assurance emploi et création de nouvelles prestations

Le 20 août 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) sera prolongée de quatre semaines supplémentaires, jusqu’à un maximum de 28 semaines.

Le gouvernement fédéral a également annoncé la mise en œuvre de changements au régime d'assurance-emploi et de nouvelles prestations de soutien du revenu pour les Canadiens à la recherche d'un emploi. Ainsi, à compter du 27 septembre, le gouvernement fera passer les personnes qui recevaient la PCU à un programme d'assurance-emploi plus souple et généreux, s’ils y sont admissibles.

De plus, le gouvernement annoncé la création de trois nouvelles prestations temporaires en lien avec la pandémie de la COVID-19. Voici les détails de ces annonces.

a. Modifications à l’assurance-emploi

Prestations

Les bénéficiaires de l'assurance-emploi auront droit à un taux de prestations imposables d’au moins 400 $ par semaine (ou 240 $ pour les prestations parentales prolongées). Ainsi, les bénéficiaires recevront ce montant s’il est plus élevé que celui qu’ils toucheraient autrement.

Les prestations régulières seront versées pendant au moins 26 semaines. 

 

Crédit d’heures pour améliorer l’accès aux prestations régulières et spéciales d’assurance-emploi

Le programme d’assurance-emploi sera désormais accessible aux Canadiens ayant cumulé 120 heures ou plus d’emploi assurable.

L’accès aux prestations d’assurance-emploi est normalement basé sur le nombre d’heures d’emploi assurable travaillées par une personne dans l’année précédant sa demande, ou depuis sa dernière demande. C’est ce que l’on appelle la période de référence. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît que la pandémie a empêché beaucoup de Canadiens de cumuler le nombre d’heures assurables requis en temps normal, et prend des mesures pour y remédier. Afin d’aider les personnes à recevoir des prestations avec un minimum de 120 heures de travail, les demandeurs d’assurance-emploi recevront un crédit unique d’heures assurables s’élevant à :

  • 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières (perte d’emploi);
  • 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales (maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).

Ce crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient passer plus rapidement de la PCU aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de Travail partagé de l’assurance-emploi, mais ne pouvaient soumettre de demande faute d’heures suffisantes.

Le crédit d’heures sera offert aux nouveaux demandeurs d’assurance-emploi pendant un an.

 

Remarque concernant le Québec

Notons que puisque la province de Québec verse les prestations parentales et les prestations de maternité, de paternité et d'adoption dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale, les résidents du Québec ne sont pas admissibles aux mesures relatives aux prestations de maternité et aux prestations parentales.

 

Gel des cotisations à l’assurance-emploi

Le gouvernement gèlera les taux de cotisation à l'assurance-emploi à ceux fixés pour l’année 2020 pendant deux ans. Ainsi, les employés cotiseront donc 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pendant deux ans, et les employeurs – qui paient 1,4 fois le taux de l’employé – cotiseront 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable.

 

Comment soumettre une demande

Les Canadiens qui reçoivent déjà des prestations par l’entremise de Service Canada passeront au régime d’assurance-emploi après avoir touché le maximum de la PCU auquel ils ont droit (14 000 $), s’ils sont admissibles à l’assurance-emploi et s’ils ont toujours besoin de soutien au revenu.

Les Canadiens qui reçoivent présentement la PCU par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et qui croient avoir droit à l’assurance-emploi devront soumettre une demande auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.

b. Création de trois nouvelles prestations temporaires

Le gouvernement propose la mise en place de trois nouvelles prestations, lesquelles sont imposables. Ces prestations seraient offertes pendant un an, à compter du 27 septembre 2020, date de la fin des paiements de la PCU. Les Canadiens pourraient demander ces prestations auprès de l’ARC en octobre. 

Le gouvernement a l’intention de présenter un nouveau projet de loi pour appuyer la mise en œuvre des nouvelles prestations.

  1. Prestation canadienne de relance économique

    La Prestation canadienne de la relance économique fournirait 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs autonomes et aux autres personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Cette prestation aiderait les Canadiens dont le revenu a baissé ou a cessé en raison de la COVID-19. Plus spécifiquement, la prestation serait offerte aux résidents canadiens qui :

    • ont 15 ans et plus et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
    • ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et sont disponibles pour travailler ou sont à la recherche d’un emploi; ou travaillent mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer en raison de la COVID-19;
    • ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
    • ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020;
    • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

    Les travailleurs pourraient la demander après chaque période de deux semaines pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont toujours aux critères. Afin de continuer d’être admissible à la prestation, le demandeur devrait être à la recherche d’un emploi et accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire. 

    Afin d’encourager les demandeurs à retourner travailler, il leur serait possible de gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’ils touchent la prestation, à condition qu’ils satisfassent toujours aux autres critères. Toutefois, les demandeurs devraient rembourser une partie ou la totalité de la prestation au moment de produire leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel, excluant les paiements de la Prestation canadienne de la relance économique, est supérieur à 38 000 $. Plus précisément, les demandeurs devraient rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue.

  2. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

    La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique fournirait 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou doivent s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Plus précisément, cette prestation serait offerte aux personnes suivantes :

    • les résidents canadiens âgés de 15 ans et plus et qui détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
    • les travailleurs qui sont salariés ou indépendants au moment de soumettre la demande;
    • les travailleurs qui ont gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020.

    Les travailleurs n’auraient pas à fournir de certificat médical pour recevoir la prestation. Ils ne pourraient pas toucher cette prestation et des congés de maladie payés pour la même période de prestations. Les travailleurs devraient avoir été absents pendant au moins 60 % de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation.


    Les travailleurs pourraient la demander après la période d’une semaine pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont aux critères. 

  3. Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants

    La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants fournirait 500 $ par semaine par famille pendant un maximum de 26 semaines aux Canadiens admissibles qui sont incapables de travailler parce qu'ils doivent s'occuper d’un proche. Plus spécifiquement, pour être admissibles à cette prestation, les individus devraient :

    • résider au Canada;
    • avoir au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
    • détenir un numéro d’assurance sociale valide;
    • avoir un emploi ou un travail indépendant le jour précédant la période pour laquelle ils demandent la prestation;
    • avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020;
    • avoir manqué au moins 60 % de leur semaine de travail normal pour l’une des raisons suivantes :
      • ils doivent prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
        • parce que l’école ou le service de garde est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la pandémie de COVID-19;
        • parce que l’enfant ne peut pas aller à l’école ou au service de garde conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19;
        • parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
      • ils doivent prendre soin d’un proche handicapé ou d’une personne à charge :
        • parce que le programme de jour ou le centre de soins est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19;
        • parce que la personne ne peut pas aller à son programme de jour ou dans son centre de soins conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19;
        • parce que la personne qui s’occupe normalement de la personne n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
    • ne pas toucher de congé payé par un employeur pendant la même semaine;
    • ne pas recevoir pendant la même semaine la PCU, la prestation d’assurance-emploi d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique; les prestations d’invalidité de courte durée; les indemnités d’accidents de travail ou les prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale.

Les travailleurs pourraient la demander après la période pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont aux critères.

 

II. Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Le gouvernement fédéral a annoncé le versement d’un paiement unique de 600$ pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de la COVID-19 engagées par les personnes en situation de handicap. Ce paiement est non imposable. Le paiement unique sera effectué sous forme de chèque ou par dépôt direct.

Les personnes qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide, celles qui qui pourraient être admissibles au CIPH et qui présentent une demande à cet égard d’ici le 25 septembre 2020 ainsi que les bénéficiaires de certaines prestations d’invalidité sont admissibles à recevoir ce paiement unique.

Bien que cette aide gouvernementale soit versée automatiquement dans la plupart des cas, les personnes qui ont un certificat pour le CIPH ayant expiré en 2019 et qui sont à nouveau admissibles au CIPH ainsi que les personnes n’ayant jamais encore demandé le CIPH devront présenter une demande avant le 25 septembre 2020 afin de recevoir ce paiement de 600$. Il est important que ces personnes n’attendent pas de produire leur déclaration de revenus de l’année 2020 puisque le délai du 25 septembre 2020 sera alors dépassé.

 

III. L’ARC victime de cyberattaques

Au cours des derniers jours, l’ARC a annoncé avoir été la cible de cyberattaques l’ayant forcé à suspendre temporairement l’accès à ses services en ligne. Bien que les services aient maintenant été rétablis, nous vous conseillons, par mesure de précaution, de prendre quelques instants afin de changer le mot de passe que vous utilisez pour vous connecter aux services en ligne de l’ARC. De plus, il convient de rappeler qu’il est fortement recommandé d’utiliser des mots de passe différents pour chacun de vos comptes en ligne afin de réduire le risque d’être victime d’une cyberattaque. 

Les contribuables dont le compte a été visé par ces récentes cyberattaques en seront avisés par l’ARC par le biais d’une lettre qui leur sera envoyée par la poste.

Pour en apprendre davantage, vous êtes invités à communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.